31 janvier 2014 : le premier rendez-vous important pour le CICE !

CICE
Actualité

C’est en effet au 31 janvier 2014, au plus tard, que les entreprises doivent envoyer le TR URSSAF récapitulant les salaires et cotisations de l’année 2013, et pour la 1ère ...

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C’est en effet au 31 janvier 2014, au plus tard, que les entreprises doivent envoyer le TR URSSAF récapitulant les salaires et cotisations de l’année 2013, et pour la 1ère fois les éléments concernant le CICE.

Afin de vous permettre d’être au rendez-vous, nous vous proposerons quelques exemples concrets et chiffrés lors de plusieurs actualités.

La dernière déclaration URSSAF de l’année 2013 : rappel

Dans une récente actualité, nous vous informions sur les modalités particulières concernant la déclaration URSSAF de fin d’année 2013 (vous pouvez retrouver cette actualité en détails en cliquant ici). 

C’est ainsi que c’est sur cette dernière déclaration au titre du mois de décembre 2013 ou du 4ème trimestre 2013, que doivent être indiqués :

  • Le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc.) reste inférieure au plafond de 2,5 Smic ;
  • Le nombre de salariés concernés par le CICE. 

L’administration précise qu’en cas d'omission, il convient de reporter l'assiette rectifiée cumulée ainsi que l'effectif sur le TR au titre de 2013.

Extrait de la publication URSSAF

Précisions sur la déclaration Urssaf du mois de décembre ou du 4ème trimestre 2013

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2013, doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,etc ...) reste inférieure au plafond de 2,5 Smic. Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale. En cas d'omission, il convient de reporter l'assiette rectifiée cumulée ainsi que l'effectif sur le tableau récapitulatif. 

  

Cas d’un salarié présent toute l’année avec quelques particularités

Présentation du contexte

  • Un salarié est présent du 1er janvier au 31 décembre 2013 inclus ;
  • Il est à temps plein et sa rémunération de base est fixée à 2.900 € ;
  • Il perçoit une prime de 1.500 € en mars 2013 et en juin 2013 ;
  • Il perçoit une prime de 1.000 € en septembre 2013 ;
  • Une prime exceptionnelle est versée en décembre 2013 pour un montant de 4.000 €. 

Durant l’année 2013, les évènements suivants sont à signaler : 

  • Janvier 2013 absence de quelques jours, sa rémunération brute diminue et est égale à 2.400 € ;
  • Février 2013 : il effectue 5 heures supplémentaires ;
  • Avril 2013 : absence, sa rémunération brute diminue et est égale à 2.000 € ;
  • Décembre 2013 : 7 heures supplémentaires.

Calculs pour l’année 2013

L’entreprise doit procéder à un recalcul du smic mensuel pour les mois de :

  • Janvier 2013 en raison de l’absence du salarié ;
  • Février 2013 car le salarié effectue des heures supplémentaires ;
  • Avril 2013 en raison de l’absence du salarié ;
  • Décembre 2013 car le salarié réalise des heures supplémentaires.

Mois

Rémunération mensuelle

SMIC recalculé ?

SMIC du mois

Cumul rémunération mensuelle

Cumul SMIC

P/info Cumul 2,5*SMIC

Assiette CICE du mois

Valeur CICE du mois

Janvier

2.400,00

Oui

1.183,63

2.400,00

1.183,63

2.959,08

2.400,00

96,00

Février

3.019,50

Oui

1.477,37

5.419,50

2.661,00

6.652,50

3.019,50

120,78

Mars

4.400,00

Non

1.430,22

9.819,50

4.091,22

10.228,04

4.400,00

176,00

Avril

2.000,00

Oui

986,36

11.819,50

5.077,58

12.693,94

2.000,00

80,00

Mai

2.900,00

Non

1.430,22

14.719,50

6.507,79

16.269,48

2.900,00

116,00

Juin

4.400,00

Non

1.430,22

19.119,50

7.938,01

19.845,03

4.400,00

176,00

Juillet

2.900,00

Non

1.430,22

22.019,50

9.368,23

23.420,57

2.900,00

116,00

Août

2.900,00

Non

1.430,22

24.919,50

10.798,44

26.996,11

2.900,00

116,00

Septembre

3.900,00

Non

1.430,22

28.819,50

12.228,66

30.571,65

3.900,00

156,00

Octobre

2.900,00

Non

1.430,22

31.719,50

13.658,88

34.147,19

2.900,00

116,00

Novembre

2.900,00

Non

1.430,22

34.619,50

15.089,09

37.722,73

2.900,00

116,00

Décembre

7.067,30

Oui

1.496,23

41.686,80

16.585,32

41.463,31

-34 619,50

-1.384,78

TOTAUX

41.686,80

16.585

41.686,80

16.585

41 463

Commentaires:

  • Dans le cas présent, le salarié n’ouvre pas droit au CICE au terme de l’année 2013, le cumul des rémunérations brutes est de 41.686,80 € et le seuil de 2,5 le SMIC annuel applicable pour ce salarié est de 41.463 €;
  • De janvier à novembre 2013, il faisait partie du nombre de salariés ouvrant droit au CICE et le bordereau URSSAF de novembre prenait en compte sa rémunération brute cumulée soit 34.619,50 €;
  • Sur le bordereau de déclaration de décembre 2013, il ne fera pas partie de l’effectif de l’entreprise et sa rémunération annuelle ne sera pas déclarée à l’URSSAF au niveau du code CTP 400 dédié au CICE;

Référence

Extrait de la publication des services de l’URSSAF en date du 19/12/2013