Dans une publication du 3 janvier 2014, les services de l’URSSAF font le point sur les 3 récentes lois publiées au JO des 24 et 30 décembre 2013.
L’administration précise qu’elle reviendra prochainement sur ces changements dans un dossier règlementaire.
Loi de Finances pour 2014
Les mesures confirmées par l’URSSAF
L’URSSAF rappelle les différentes mesures comme suit :
- Le dispositif d’exonération applicable aux JEI est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- La dégressivité de l’exonération pour les JEI est supprimée, elle s’applique à taux plein pendant 7 ans ;
- Le dispositif d’exonération applicable dans les départements d’Outre mer (DOM) dit « LODEOM » est aménagé par un abaissement des seuils de rémunération ouvrant droit à exonération pour les entreprises éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Extrait de la publication URSSAF
Loi de Finances pour 2014
Le dispositif d’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, la dégressivité de l’exonération est supprimée, elle s’applique à taux plein pendant 7 ans.
Le dispositif d’exonération applicable dans les départements d’Outre mer (DOM) dit « LODEOM » est aménagé. Les seuils de rémunération ouvrant droit à exonération sont abaissés pour les entreprises éligibles au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
les modalités de calcul de l’exonération applicable aux Organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège est situé en ZRR sont modifiées.
Rappel des autres mesures
Nous avons consacré une actualité au sujet de la loi de finances pour 2014, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
La loi de finances pour 2014 est publiée
Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014. Nous vous proposons de découvrir quelques dispositions contenues dans cette loi, notamment la fiscalisation qui était ...
De façon synthétique, rappelons les mesures comme suit :
| Articles concernés | Modifications |
|---|---|
| Article 4 | Fiscalisation des cotisations patronales finançant les contrats de frais de santé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. |
| Modification des seuils pour le calcul des cotisations excédentaires patronales au titre de la prévoyance | |
| Article 15 | Instauration taxe exceptionnelle de 5% sur la fraction des rémunérations supérieures à 1 million d’euros. |
| Article 140 | Suppression de l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) pour les apprentis et remplacement par une nouvelle prime réservée aux entreprises comptant moins de 11 salariés |
Loi de Finances rectificative pour 2013
Les mesures confirmées par l’URSSAF
Les services de l’URSSAF confirment les changements suivants :
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2014 du dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR ;
- Reconduction du dispositif de faveur applicable dans les ZRD et pour les territoires concernés par les prochaines restructurations des armées pour la période 2014-2019 ;
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 de la période au titre de laquelle l’implantation ou la création des entreprises dans les BER ouvre droit à exonération.
Extrait de la publication URSSAF
Loi de Finances rectificative pour 2013Le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de redynamisation rurale (ZRR) est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
La loi prévoit la reconduction du dispositif de faveur applicable dans les zones de redynamisation de la défense (ZRD) pour les territoires concernés par les prochaines restructurations des armées pour la période 2014-2019.
La loi proroge jusqu’au 31 décembre 2014 la période au titre de laquelle l’implantation ou la création des entreprises dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) ouvre droit à exonération.
Rappel des autres mesures
Nous avons consacré une actualité au sujet de cette loi, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée
Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, quelques dispositions contenues dans cette loi. ...
De façon synthétique, rappelons les mesures comme suit :
| Articles concernés | Modifications |
|---|---|
| Article 60 | Fusion de la taxe d’apprentissage avec la CDA permettant d’arriver à un taux global de 0,68% ou de 044% pour l’Alsace-Moselle. |
| Article 20 | Pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, la taxe sur les salaires sera obligatoirement réglée sous forme de « télérèglement ». |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Les mesures confirmées par l’URSSAF
Les services de l’URSSAF confirment les changements suivants :
- Fixation d’un nouveau seuil pour l’obligation de déclarer et de payer les cotisations en ligne ;
- Concernant les DPAE, un nouveau seuil pour l’obligation de déclaration dématérialisée sera fixé par décret ;
- Base de calcul et modification des taux de cotisations dans le cadre du service civique ;
- L’utilisation du CESU est élargie à l’ensemble des particuliers employeurs des départements d’Outre- mer (hors assistante maternelle et garde d’enfant) ;
- La cotisation vieillesse, pour les apprentis, s’applique désormais sur la base du salaire réel ;
- Un décret devrait fixer la « bascule » vers la DSN des entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales au 1er janvier 2015.
Extrait de la publication URSSAF
Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014
Un nouveau seuil sera fixé par décret pour l’obligation de déclarer et de payer les cotisations en ligne.
Concernant les DPAE, un nouveau seuil pour l’obligation de déclaration dématérialisée sera fixé par décret.
Dans le cadre du service civique, la base de calcul et les taux de cotisations sont changés.
L’utilisation du Cesu est élargie à l’ensemble des particuliers employeurs des départements d’Outre- mer (hors assistante maternelle et garde d’enfant).
Pour les apprentis, le calcul de la cotisation vieillesse s’applique désormais sur la base du salaire réel. Cette cotisation bénéficie d’une exonération.
La bascule vers la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises dépassant un certain palier de cotisations sociales (fixé par décret) sera obligatoire au plus tard au 1er juillet 2015 (la généralisation de ce dispositif étant prévue pour 2016).
Rappel des autres mesures
Nous avons consacré une actualité au sujet de cette loi, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
La loi de financement de la sécurité sociale 2014 est publiée au JO !
Au JO du 24 décembre 2013, la LFSS pour 2014 est publiée. Le présent article vous présente les mesures les plus importantes de la loi. Baisse de la ...
De façon synthétique, rappelons les mesures comme suit :
| Articles concernés | Modifications |
|---|---|
| Article 14 | Clauses de recommandation pour les garanties complémentaires des salariés. |
| Article 56 | Les règles permettant l’exonération de cotisations patronales prévoyance au titre des « contrats responsables » sont modifiées. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur, selon des modalités définies en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2015. |
| Article 20 | Nouvelle exonération pour les CDDI. |
Références
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - JO du 30 décembre 2013
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - JO du 30 décembre 2013
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - JO du 24 décembre 2013