La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée

Taxes sur salaires
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Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, quelques dispositions contenues dans cette loi.  ...

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Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, quelques dispositions contenues dans cette loi. 

Télérèglement de la taxe sur les salaires

Pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, le paiement de la taxe sur les salaires sera effectué par télérèglement. 

Rappelons que le régime actuel, en matière de taxe sur les salaires, prévoit que seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés selon un régime de droit commun sont dans l’obligation de télépayer la taxe sur les salaires.

La loi étend donc le dispositif à l’ensemble des redevables. 

Extrait de la loi :

Article 20

I. – Le même code est ainsi modifié :

1o Le début du 4 de l’article 1681 quinquies est ainsi rédigé : « Les paiements afférents à la contribution...

(le reste sans changement). » ;

2o Le 5 de l’article 1681 septies est ainsi rédigé :

« 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 sont effectués par télérèglement. »

II. – Le I s’applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

  

La fusion de la taxe apprentissage avec la CDA

Depuis la loi de Finances 2005, une nouvelle contribution CDA, reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Son taux en 2013 est fixé à 0,18%. 

La loi confirme la fusion de la CDA avec la taxe d’apprentissage, conduisant à un appel unique de :

  • 0,68 % (0,50% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) ;
  • 0,44% (0,26% au titre de la taxe d’apprentissage + 0,18% au titre de la CDA) pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.   

Cette disposition s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er  janvier 2014.

Extrait de la loi :

Article 60 (…)

5o A la fin du deuxième alinéa de l’article 1599 ter B, le pourcentage : « 0,50 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,68 % » ;

(…) 11o Le second alinéa de l’article 1599 ter J est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le taux : « 0,26 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;(…)

VII. – Le présent article s’applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Pour information : les mesures abrogées

Le Conseil constitutionnel a annulé de nombreuses dispositions concernant la réforme souhaitée de la taxe d’apprentissage.

Sont ainsi annulées les dispositions qui devaient permettre de mieux « flécher » la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage lui-même.

Nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Référence

LOI no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, JO du 30/12/2013

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