CICE et déclaration fin d’année : l’URSSAF donne des précisions

Dans une publication du 19 décembre 2013, les services de l’URSSAF rappellent quelques notions importantes concernant le CICE et la déclaration URSSAF de fin d’année.

CICE : entreprises concernées 

L’URSSAF rappelle que le CICE est un crédit d’impôt ouvert à toutes les entreprises employant des salariés et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel, au titre :

• De l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• Ou à l’Impôt sur le Revenu (IR). 

Ce crédit d’impôt concerne ce type de sociétés, quels que soient le mode d’exploitation et le secteur d’activité. 

CICE : la base de calcul

L’assiette du CICE est constituée par le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 2,5 Smic.

Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général (dit « Fillon »). 

Extrait de la publication URSSAF

CICE et déclaration Urssaf de fin d’année

Le crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d'exploitation et le secteur d’activité.

Quelle base ?

Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 2,5 Smic. Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général (dit « Fillon »).

  

CICE : les obligations déclaratives

Afin de pouvoir bénéficier du CICE, les employeurs doivent obligatoirement effectuer plusieurs déclarations, à savoir :

• Une déclaration de l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf ;
• Une déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. 

Concernant cette déclaration fiscale spécifique, doivent être reportés :

• La somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l’Urssaf, en cas de multi établissements ;
• Le montant annuel de l’assiette CICE préalablement déclarée à l’Urssaf, en cas de mono établissement. 

La publication rappelle en outre que les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale. 

CICE et le remplissage de la déclaration URSSAF

Les rémunérations éligibles au CICE, doivent obligatoirement être déclarées sur le bordereau Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations.

Une ligne spécifique est mise à disposition et concerne :

• Le code CTP 400 ;
• Un libellé spécifique «Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » ;
• Un taux spécifique de « 0%». 

Chaque bordereau doit indiquer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier 2013. 

Cette ligne spécifique, n’affecte en rien le montant des cotisations et contributions sociales dues. 

Extrait de la publication URSSAF

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent obligatoirement effectuer :

une déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,

une déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. Vous devrez reporter sur cette déclaration fiscale :

en cas de multi établissements, la somme des assiettes annuelles CICE de chaque établissement préalablement déclarées à l’Urssaf,

ou en cas de mono établissement, le montant annuel de l’assiette CICE préalablement déclarée à l’Urssaf. Par ailleurs, nous vous rappelons que les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées doivent obligatoirement être déclarées sur votre bordereau Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations. A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0%». Sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier 2013. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues.

  

CICE : la dernière déclaration URSSAF de l’année 2013 

Concernant la dernière déclaration URSSAF de l’année 2013, soit le mois de décembre 2013 ou le 4^ème trimestre 2013, doit être indiqué :

• Le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc.) reste inférieure au plafond de 2,5 Smic. 

Ce même montant sera reporté sur la déclaration fiscale. 

En cas d'omission, il convient de reporter l'assiette rectifiée cumulée ainsi que l'effectif sur le tableau récapitulatif. 

Extrait de la publication URSSAF

Précisions sur la déclaration Urssaf du mois de décembre ou du 4^ème trimestre 2013

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2013, doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,etc ...) reste inférieure au plafond de 2,5 Smic. Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale. En cas d'omission, il convient de reporter l'assiette rectifiée cumulée ainsi que l'effectif sur le tableau récapitulatif. 

Référence

Extrait de la publication des services de l’URSSAF en date du 19/12/2013