Frais professionnels et avantages en nature 2014

Dans un document d'information synthétique établi à la date du 30/12/13, et publié le 2 janvier 2014 sur le site de l’URSSAF, les nouvelles valeurs des avantages en nature et frais professionnels sont confirmées pour l’année 2014. 

Avantage en nature repas

Nouvelle valeur à compter du 1^er janvier 2014 :  

Catégories	Valeurs
Avantage en nature repas : 1 repas	4,60 €
Avantage en nature repas : 2 repas	9,20 €

  

Extrait de la publication URSSAF :

Nourriture

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Montants exprimés en euros 

Date d'effet	1 repas	2 repas
01.01.2014	4,60	9,20

  

Secteur HCR 

Compte tenu de la nouvelle valeur du minimum garanti au 1^er janvier 2014, l’avantage en nature repas dans se secteur est réévalué au 1^er janvier 2014 comme suit : 

Nature de l’indemnité	Valeurs
Avantage en nature repas (par repas) HCR	3,51 €

 

Extrait de la publication URSSAF :

HCR: nouveau montant de l'avantage en nature repas

31/12/2013

Hôtels-cafés-restaurants : Nouveau montant de l’avantage en nature repas

Au 1er janvier 2014, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants est porté à 3,51 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié

  

Le cas particulier des dirigeants de société

Sont concernés :

• Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL ;
• Les présidents ou directeurs général de SA ou de SELAFA ;
• Les présidents ou dirigeants de SAS.

L’évaluation des avantages en nature repas doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si :

1. Les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail ;
2. Et qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte ;
3. Et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Avantage en nature logement 

A compter du 1^er janvier 2014, les valeurs retenues pour le chiffrage de l’avantage en nature logement sont les suivantes : 

Méthode de l’évaluation forfaitaire 

Rappelons que le principe du chiffrage forfaitaire est le suivant :

• Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). 

Barème applicable à compter du 1^er janvier 2014 (montants exprimés en euros) :

Rémunération brute mensuelle	Inférieure à 1.564,50	De 1.564,50 à 1.877,39	De 1.877,40 à 2.190,29	De 2.190,30 à 2.816,09	De 2.816,10 à 3.441,89	De 3.441,90 à 4.067,69	De 4.067,70 à 4.693,49	A partir de 4.693,50
Avantage en nature pour une pièce	66,70	77,90	88,90	99,90	122,30	144,40	166,60	188,90
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale	35,60	50,00	66,70	83,30	105,50	127,70	155,40	177,80

Précisions importantes :
Les montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :

• Soit d’un accord entre le salarié et son employeur ; 
• Soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée. 

Option pour le chiffrage au réel 

La publication de l’URSSAF rappelle que l’employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle.

Dans ce cas, les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Le cas particulier des dirigeants de société

Sont concernés :

• Les gérants minoritaires de SARL ou SELARL ;
• Les présidents ou directeurs général de SA ou de SELAFA ;
• Les présidents ou dirigeants de SAS. 

L’évaluation des avantages en nature repas doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si :

1. Les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail ;
2. Et qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte ;
3. Et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Extrait de la publication URSSAF :

Logement

Principe

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
Montants exprimés en euros

Rémunération brute mensuelle	Inférieure à 1564,50	De 1564,50 à 1877,39	De 1877,40 à 2190,29	De 2190,30 à 2816,09	De 2816,10 à 3441,89	De 3441,90 à 4067,69	De 4067,70 à 4693,49	A partir de 4693,50
Avantage en nature pour une pièce	66,70€	77,90€	88,90€	99,90€	122,30€	144,40€	166,60€	188,90€
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale	35,60€	50,00€	66,70€	83,30€	105,50€	127,70€	155,40€	177,80€

Option

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Bon à savoir :
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :
- soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
- soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
Cas particulier des dirigeants de société :
Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS :
L’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d'un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC

  

Barèmes frais professionnels

Définition des frais professionnels

En préambule, les services de l’URSSAF rappellent que sont considérés comme étant des frais professionnels, les dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

3 modalités d’indemnisation

L'employeur dispose de 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :

1. Le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs) ;
2. La déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7.600 € en matière sociale, soit l’application d’une DFS ;
3. Le versement d'une allocation forfaitaire.

Indemnité restauration sur le lieu de travail

A compter du 1^er janvier 2014, la limite d’exonération est fixée à :

Nature de l'indemnité	Limite exonération en euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)		6,10 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

A compter du 1^er janvier 2014, les limites d’exonérations sont les suivantes :

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en euros
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	17,90 €
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	8,70 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Doivent être appliquées les limites d’exonérations suivantes :

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en euros
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
Pour les 3 premiers mois		17,90 €
Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème  mois		15,20 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème  mois		12,60 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :
Pour les 3 premiers mois	64,10 €
Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème  mois	54,50 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème  mois	44,90 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : autres départements de la métropole
Pour les 3 premiers mois	47,60 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème  mois	40,50 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème  mois	33,30 €

Frais engagés par un  dans le cadre d'une mobilité professionnelle

Le barème suivant doit être appliqué à compter du 1^er janvier 2014 :

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite forfait pour 2014
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses  d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	71,30 €
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1.427,40 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder	118,90 € 1.784,10 €
Frais de déménagement	Dépenses réelles
Mobilité internationale	Dépenses réelles
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer    et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Extrait de la publication URSSAF :

31/12/2013

Barèmes frais professionnels : Janvier 2014

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale  (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.
L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.
Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	6,10 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	17,90 €
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	8,70 €
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois	17,90 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	15,20 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	12,60 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :
- pour les trois premiers mois	64,10 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	54,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	44,90 €
Autres départements de la métropole :
- pour les trois premiers mois	47,60 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	40,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	33,30 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite du forfait pour 2014
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses  d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	71,30 €
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1.427,40 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants)	118,90 €
et ne peut excéder	1.784,10 €
- Frais de déménagement	Dépenses réelles
- Mobilité internationale	Dépenses réelles
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer    et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Seuil d’exonération de la contribution patronale aux titres restaurant

A compter du 1^er janvier 2014, et compte tenu du relèvement de 0,8 % de la ^1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2014, la participation patronale maximale est désormais de 5,33 €, pour les titres acquis à compter du 1^er janvier 2014.

Nature de l’indemnité	Valeur
Participation patronale maximum sur tickets restaurant (plafond exonération)	5,33 €

Extrait de la publication URSSAF :

Titres-restaurant : seuil d'exonération

31/12/2013

Titres-restaurant : seuil d’exonération

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, - ne pas excéder 5,33 euros en 2014. En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale). En cas

de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale. En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.

Références

Extrait des documents d'informations synthétiques établis par les services de l’URSSAF  à la date du 30/12/13