Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.

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  4. Modèle de contrat

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L’indemnité de précarité est à exclure pour comparer le salaire d’un CDD et d’un CDI
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

Dans un litige opposant un salarié en CDI à un CDD classé inférieur, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité de précarité ne fait pas partie du calcul de la rémunération de référence pour le principe « à travail égal, salaire égal ». Cette précision contraint les services RH à exclure cet élément lors de toute comparaison salariale afin d’éviter un risque de contentieux.

La clause de non-concurrence
Fiche pratique
RH
Contrat de travail
Clause non concurrence

La clause de non-concurrence est une des clauses qui est à l’origine de nombreux contentieux. Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause, comment la gérer au départ du salarié, quel régime social pour la contrepartie financière ?

L’absence de signature sur un contrat de travail CDD vaut CDI, sauf si c’est le salarié qui refuse de signer
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cette affaire, cinq dockers engagés sous CDD sans signature ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en CDI et le paiement des indemnités afférentes. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié pour se prévaloir de l’absence de signature, sous peine de voir le contrat requalifié.

Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD
Jurisprudence
Contrat de travail

En cas de passage d’un CDD à un CDI sur le même poste, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas ignorer les jours déjà travaillés : la Cour de cassation confirme que la durée totale des CDD précédents est déduite. Cette règle évite une double évaluation et impacte la rédaction des clauses d’essai.

Attention au recours aux CDD dans le BTP !
Actualité
RH
Contrat de travail
CDD

Dans le BTP, un nouveau chantier ne constitue pas un motif suffisant de recours au CDD.

Réservé aux abonnés
Pas de repos compensateur pour dépassement contingent heures supplémentaires en cas de forfait annuel en heures
Jurisprudence
Paie
35 heures
Temps de repos

La Cour de cassation a confirmé que les salariés soumis à un forfait annuel en heures ne sont pas couverts par le contingent d’heures supplémentaires et ne peuvent donc prétendre à un repos compensateur. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation d’appliquer correctement le régime du forfait et d’éviter tout manquement d’information susceptible d’engendrer des litiges.

Quand une prime n’est pas un usage
Jurisprudence
Contrat de travail
Usage

Après plus de quinze ans de versement semestriel d’une prime exceptionnelle, le salarié a réclamé son paiement pour la période de juillet à novembre 2007, invoquant un usage. La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel, rappelant que l’absence de fixité dans le mode de calcul empêche la qualification d’usage et suspend l’obligation de l’employeur.

CDD sans motif précis = CDI !
Jurisprudence
CDD à objet défini
Contrat de travail

Cette décision rappelle que la mention « mission ponctuelle » ne constitue pas un motif légal de recours au CDD. En l’absence d’un motif précis, le contrat est susceptible d’être requalifié en CDI, avec les indemnités afférentes, ce qui impose aux employeurs de vérifier scrupuleusement la justification de chaque CDD.

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