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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
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À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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La Cour de Cassation valide la signature manuscrite numérisée du CDD.
La garantie financières des entreprises de travail temporaire est revalorisée depuis le 1er janvier 2023.
Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement.
La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises.
Le Parlement européen a adopté le 22 novembre la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d'administration.
Le Ministre du Travail a annoncé que les salariés frontaliers bénéficient d’une prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2023.
Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées.
Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises.
L'Assurance Maladie rappelle que les entreprises doivent s'inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Le DPO ne bénéficie pas d'une protection absolue au sens du Code du Travail.
Le projet de loi Marché du travail adopté par la commission mixte paritaire le 9 novembre prévoit, à titre expérimental, pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
Dans certains cas restreints, le BOSS prévoit un décompte dérogatoire de l’effectif. Lors de la mise à jour du 12 octobre, des précisions sont apportées en cas d’alternance de phase d’activité/inactivité et pour des salariés non mensualisés.
La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail.
Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié au Journal officiel.
Un décret du 7 octobre 2022 et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 sont venus apporter des précisions concernant le cadre réglementaire de la facturation électronique et le champ du e-reporting.
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