Notion de base
Est qualifié ainsi « d’accord atypique » tout accord conclu selon d’autres modalités que celles prévues par la loi.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-19412 Publié au bulletin
Exemples
Sont ainsi concernés :
- Le texte validé par les salariés, par un référendum, en dehors des cas dans lesquels le code du travail autorise exceptionnellement ce mode de conclusion des accords ;
- Un accord négocié avec une délégation ad hocde salariés.
Effets d’un accord atypique
Un accord atypique constitue un « engagement unilatéral de l’employeur ».
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Usages, accords collectifs et atypiques". Il vous reste 87% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
30.00€ ht
Usages, accords collectifs et atypiques
Présentation
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
Composition de ce pack
- 7 Fiches pratiques