Les accords atypiques en 2023

RH Gestionnaire de paie
Un accord est réputé « atypique » lorsqu’il est conclu selon des modalités selon d’autres modalités que celles prévues par la loi. La présente fiche pratique vous détaille cette thématique selon les dispositions en vigueur en 2023.
Sommaire

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Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2023

Paie Outil de gestion de la paie
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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​Notion de base

Est qualifié ainsi « d’accord atypique » tout accord conclu selon d’autres modalités que celles prévues par la loi.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 
N° de pourvoi: 12-19412 Publié au bulletin 

​Exemples 

Sont ainsi concernés :

  • Le texte validé par les salariés, par un référendum, en dehors des cas dans lesquels le code du travail autorise exceptionnellement ce mode de conclusion des accords ;
  • Un accord négocié avec une délégation ad hocde salariés.

​Effets d’un accord atypique

Un accord atypique constitue un « engagement unilatéral de l’employeur ».

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Usages, accords collectifs et atypiques

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

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