Notion de base
Est qualifié ainsi « d’accord atypique » tout accord conclu selon d’autres modalités que celles prévues par la loi.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 14 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-19412 Publié au bulletin
Exemples
Sont ainsi concernés :
- Le texte validé par les salariés, par un référendum, en dehors des cas dans lesquels le code du travail autorise exceptionnellement ce mode de conclusion des accords ;
- Un accord négocié avec une délégation ad hocde salariés.
Effets d’un accord atypique
Un accord atypique constitue un « engagement unilatéral de l’employeur ».
L’entreprise doit accorder aux salariés les avantages prévus par un tel accord.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 mars 2009
N° de pourvoi: 08-40154 Non publié au bulletin