Les accords atypiques en 2020

RH GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Un accord est réputé « atypique » lorsqu’il est conclu selon des modalités selon d’autres modalités que celles prévues par la loi. La présente fiche pratique vous détaille cette thématique.

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​Notion de base

Est qualifié ainsi « d’accord atypique » tout accord conclu selon d’autres modalités que celles prévues par la loi.  

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 14 janvier 2014 
N° de pourvoi: 12-19412 Publié au bulletin 

​Exemples 

Sont ainsi concernés :

  • Le texte validé par les salariés, par un référendum, en dehors des cas dans lesquels le code du travail autorise exceptionnellement ce mode de conclusion des accords ;
  • Un accord négocié avec une délégation ad hocde salariés.

​Effets d’un accord atypique

Un accord atypique constitue un « engagement unilatéral de l’employeur ».

L’entreprise doit accorder aux salariés les avantages prévus par un tel accord. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 mars 2009 
N° de pourvoi: 08-40154 Non publié au bulletin  

​Accord atypique et convention collective

  • Les accords atypiques ne peuvent prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues dans une convention collective ou un accord collectif. 

En pratique, les accords atypiques ont donc vocation à créer au profit des salariés des avantages plus favorables que ceux qui résultent des accords collectifs (ex. : jours de congé supplémentaires, prime spécifique, indemnité de licenciement plus avantageuse que l’indemnité prévue par la convention collective ou par accord collectif d'entreprise, etc.).

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Usages, accords collectifs et atypiques

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Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

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