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Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...
Le défaut d’application de la bonne convention collective n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours.
Le forfait jours, une bombe à retardement pour les entreprises ?!
L’employeur est tenu de contrôler le temps et la charge de travail de ses salariés.
La loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit une dérogation au repos dominical similaire à celle qui avait été prévue pour les JO de Paris de 2024.
La loi relative aux JO de 2030 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Il est temps d'établir les plannings des forfaits-jours pour 2026.
Salariés non soumis à l'horaire collectif : l'employeur doit décompter le temps de travail.
En décembre, l’ouverture dominicale des commerces est possible sous conditions : aucune autorisation si aucun salarié n’est mobilisé, les commerces alimentaires peuvent travailler jusqu’à 13 h (majoration de 30 % dès 400 m²), les HCR sans limite horaire et les établissements situés en zones touristiques sont dérogés. Le contrat doit prévoir l’obligation du dimanche et vérifier l’absence d’arrêté préfectoral.
Repos hebdomadaire : interdiction de travailler plus de 6 jours sur une semaine civile.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Cette rubrique récapitule les principes fondamentaux encadrant la durée légale du travail en France, les modalités de répartition du temps de travail et les possibilités d’aménagement d’horaires. Elle détaille également les conditions d’application des heures supplémentaires, les taux de majoration obligatoires et les méthodes de calcul à mettre en œuvre pour assurer la conformité des bulletins de paie.
Il est possible pour l'un de vos employés à temps plein de vous demander de travailler à temps partiel en suivant une procédure spécifique établie par le Code du travail. Vous ne pouvez refuser cette demande que dans des cas particuliers bien définis.
Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, une confusion entre heures structurelles et ponctuelles lors d'une absence : il suffit d'une seule erreur sur les heures supplémentaires pour déclencher un redressement URSSAF ou un rappel de salaire aux prud'hommes. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles fiche par fiche, du décompte des heures jusqu'à la déclaration en DSN, pour traiter chaque situation sans risque.
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Il est possible d’organiser le temps de travail, sur une durée supérieure à la semaine. Notre fiche pratique vous propose d’aborder les différentes organisations en vigueur.
En l’absence d’accord collectif, les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus peuvent mettre une organisation du temps de travail dans la limite de 4 semaines. Réalisons un bulletin de paie dans ce cadre.
Le dernier arrêt rappelle que l’employeur doit obligatoirement remettre chaque fin de mois le récapitulatif des heures d’astreinte effectuées, sous peine d’indemnisation du salarié. Le non‑respect de cette formalité expose l’entreprise à des dommages‑intérêts et au paiement des heures d’intervention non réglées.
Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail.
Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.
La Cour de cassation a confirmé le refus de requalifier un contrat à temps partiel en temps plein lorsqu’un salarié connaît et accepte un planning stable. L’arrêt rappelle que, sans preuve d’une mise à disposition permanente, l’employeur n’est pas tenu de requalifier le contrat, soulignant l’importance de consigner clairement les horaires dans le contrat et les plannings.
Nouvelle fiche pratique consacrée au temps partiel thérapeutique, nous abordons aujourd’hui les procédures de mise en place de cette situation particulière pour le salarié concerné…
Dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, des jours de repos (appelés souvent des JRTT) doivent être attribués. Découvrez plusieurs exemples concrets et commentés.
Nous vous proposons aujourd’hui 2 situations assez particulières : celle d’un salarié sous convention de forfait jours avec droit incomplet CP et d’un salarié entré en cours de période.
Dans une société où un accord d’entreprise prévoit la communication annuelle d’un planning indicatif de modulation, l’absence de ce document a conduit la Cour de cassation à déclarer l’accord inopérant, ouvrant droit à des heures supplémentaires calculées sur la base de 35 h. Cette décision rappelle aux employeurs les obligations de transparence vis‑à‑vis des salariés et des représentants du personnel.
La Cour de cassation rappelle, une fois encore, que le contrat d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale, sous peine de requalification en temps plein.
La Cour de cassation a confirmé que les pauses supplémentaires non prévues par la loi ou la convention collective ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Les services RH doivent donc veiller à ce que les horaires et les interruptions soient clairement définis dans le contrat, faute de quoi les demandes de rappel de salaire seront rejetées.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
