Rupture du contrat & départ

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, notamment lorsque le licenciement était en réalité économique et avait privé la salariée d’indemnités supra-légales négociées.

Découvrez quels sont les changements en matière de licenciement depuis les ordonnances Macron : revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, procédure de licenciement facilitée, mise en place de barèmes de références, etc...

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut se voir infliger la rupture de son contrat de travail en raison d’une précédente demande de résiliation judiciaire.

La rupture du contrat par procédure de résiliation judiciaire, ouvre droit au salarié inapte de façon professionnelle au paiement de l’indemnité « spéciale » de licenciement.

Après la déclaration d’inaptitude d’un conducteur routier, la Cour de cassation a confirmé que le salaire à maintenir comprend non seulement le salaire de base et les primes habituelles, mais aussi les heures supplémentaires et l’indemnité de congés payés calculées sur la base de l’horaire hebdomadaire incluant les jours fériés. Cette décision précise les montants à verser aux salariés inadaptés non reclassés, évitant ainsi les erreurs de calcul.

La présente affaire concerne deux salariés engagée l’une le 4 février 1975 en qualité de standardiste et l’autre engagé le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié. Les deux salariés ...

Un directeur artistique licencié pour faute grave voit son recours rejeté par la Cour de cassation, qui estime que les courriels et fichiers stockés sur son ordinateur professionnel, même s’ils proviennent d’adresses personnelles, sont présumés professionnels. Cette décision précise les limites de la protection de la vie privée face à la preuve numérique en entreprise.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, même lorsque le médecin du travail estime qu’aucune offre n’est possible. L’absence de proposition concrète, notamment au sein du groupe, conduit à un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un licenciement « à l’issue de l’entretien préalable » dans une transaction signée avant l’entretien constitue une décision déjà prise. Cette irrégularité entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages‑intérêts.

Après une première décision de la cour d’appel de Toulouse, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’une inaptitude médicale ne suffit pas à justifier un licenciement : il faut préciser l’impossibilité de reclassement. Cette précision, souvent négligée, expose les employeurs à l’annulation du licenciement et à des indemnités importantes.

Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.

La prise d’acte est à l’origine de très nombreuses jurisprudences, que notre fiche pratique vous présente de façon détaillée, ces arrêts de la Cour de cassation ont permis d’apporter de nombreuses précisions utiles.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel d’une carte de télépéage et le stockage de fichiers personnels sur l’ordinateur professionnel ne constituent pas une faute grave. L’employeur, qui avait d’abord appliqué une mise à pied conservatoire, voit le licenciement requalifié en absence de cause réelle et sérieuse, rappelant aux services RH l’obligation d’évaluer la gravité réelle des faits avant toute sanction.

Nous poursuivons notre série de fiches pratiques consacrées au chiffrage des indemnités de licenciement en 2018.

Une décision de la Cour de cassation du 26 mai 2016 précise que, lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents. Cette jurisprudence impose aux services RH de documenter scrupuleusement toute tentative de reclassement sous peine d’une charge financière supplémentaire.