Indemnités de licenciement : le régime fiscal et social en 2013

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
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Le régime dérogatoire applicable durant l’année 2012 prend fin au 1er janvier 2013. L’occasion pour nous de vous proposer les dispositions qui seront en vigueur pour toutes les indemnités de ...

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Le régime dérogatoire applicable durant l’année 2012 prend fin au 1er janvier 2013.

L’occasion pour nous de vous proposer les dispositions qui seront en vigueur pour toutes les indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2013. 

Le régime fiscal en 2013

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à : 

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222.192 € en 2013). 

Le régime social en 2013

La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS (74.064 € en 2013), le régime transitoire applicable en 2012 et permettant éventuellement l’exonération à hauteur de 3 fois le PASS n’est plus applicable en 2013.

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

  • La part exclue de cotisations ;
  • La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale. 

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.

Exemples chiffrés

Pour tous les exemples qui vous sont proposés, on supposera que l’indemnité de licenciement est versée en 2013, quelle que soit la date de notification. 

Exemple 1

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Exemple 2

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

80.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

80.000 €

Néant

Cotisations sociales

74.064 €

5.936 €

CSG/CRDS

40.000 €

40.000 €

Exemple 3 

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

60.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

74.064 €

15.936 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Exemple 4 

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

222.192 €

277.808 €

Cotisations sociales

Néant

500.000 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

Rappelons que les cotisations CSG et CRDS calculées sur une somme exonérée d’impôt sur le revenu, en l’occurrence sur 222.192 € sont totalement non déductibles.