LégiSocial

Lettre de réponse de l'employeur à la rupture du CDD par un salarié pour un CDI

Ce courrier s’adresse à l’employeur qui doit confirmer la rupture anticipée d’un CDD à la suite de la démission du salarié pour un CDI, et préciser les formalités de fin de contrat.

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le salarié vous informe, par écrit, de sa volonté de mettre fin à son CDD parce qu’il a conclu un CDI, vous pouvez utiliser ce modèle pour accuser réception de sa demande et préciser la date de cessation du contrat.

La lettre formalise l’acceptation de la rupture, indique que le préavis légal sera respecté, et précise les pièces à remettre au salarié : bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte.

Si vous n’avez pas reçu le justificatif du nouveau CDI, il convient de le réclamer. Pensez à joindre, le cas échéant, le récapitulatif de l’épargne salariale et à faire signer le reçu lors de la remise des documents.

Objet : rupture de votre CDD

LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame / Monsieur,

Vous avez été embauché(e) au sein de notre entreprise en contrat à durée déterminée le…………………… (date du CDD), pour ………………….. (motif du CDD).

Variante 1 – CDD à terme précis

Votre contrat devait prendre fin le ……………….

Variante 2 – CDD à terme imprécis

Votre contrat devait prendre fin avec ……………….

En réponse à votre courrier du ………………., nous avons pris acte de votre décision de mettre fin par anticipation au contrat à durée déterminée qui vous lie à notre entreprise depuis le……………….., en raison de votre embauche sous contrat à durée indéterminée.

Le cas échéant : N'ayant reçu aucun justificatif de votre embauche à durée indéterminée, nous vous

Actualités en lien

Modèles en lien

🗂 Thématique La rupture du cdd