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Lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d'un salarié protégé

Ce modèle s’adresse à l’employeur qui, à l’échéance d’un contrat à durée déterminée conclu avec un salarié protégé et dépourvu de clause de renouvellement, doit solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour mettre fin au lien contractuel.

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié protégé arrive à son terme et ne comporte aucune clause de renouvellement, l’employeur doit obtenir l’accord de l’inspection du travail avant de mettre fin au contrat. La lettre sert à formuler cette demande en précisant les coordonnées du salarié, la date d’embauche, le motif du CDD, le poste occupé et la date d’échéance.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et être accompagné d’une copie du CDD. Veillez à compléter chaque champ (nom, date de naissance, adresse, dates, motif, fonction) afin que l’inspection dispose de l’ensemble des informations nécessaires à l’instruction de votre demande.

Objet : échéance du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ………………………………………  (intitulé du ou des mandats).

Ce contrat arrivera à expiration le

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🗂 Thématique Renouvellement, non renouvellement cdd