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Rupture du contrat & départ

La rubrique « Rupture du contrat & départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la démission, au départ et à la mise à la retraite, ainsi qu’à la fin de CDD et à la rupture de la période d’essai. Elle détaille également les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle, et précise les indemnités et les documents de fin de contrat à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.
Édition du vendredi 9 octobre 2026 • 721 actualités • 1 192 documents
À la une

Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

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La rubrique « Rupture du contrat &amp; départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la <a href="/rupture-contrat/demission/">démission</a>, au <a href="/rupture-contrat/depart-mise-retraite/">départ et à la mise à la retraite</a>, ainsi qu’à la <a href="/rupture-contrat/fin-cdd-rupture-periode-essai/">fin de CDD et à la rupture de la période d’essai</a>. Elle détaille également les procédures de <a href="/rupture-contrat/licenciement/">licenciement</a> et de <a href="/rupture-contrat/rupture-conventionnelle/">rupture conventionnelle</a>, et précise les <a href="/rupture-contrat/indemnites-documents-fin-contrat/">indemnités et les documents de fin de contrat</a> à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.

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Prise d’acte par un salarié protégé : la Cour de cassation limite l’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur à 30 mois de salaire
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

The Cour de cassation confirms that a protected employee's prise d’acte can be treated as a null dismissal, but caps the compensation for violation of protective status at 30 months of salary, not the 49 months awarded by the appellate court. This limits the financial exposure of employers and clarifies the calculation basis for indemnities when the employee does not seek reinstatement.

L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée
Jurisprudence
Indemnités rupture
Prise acte rupture contrat travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte de rupture, lorsqu’elle n’est pas justifiée, équivaut à une démission et oblige le salarié à verser l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux salariés de bien documenter leurs griefs et aux employeurs de sécuriser leurs procédures pour éviter ce revers financier.

La Cour de cassation précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection en cas de mandat extérieur à l’entreprise
Jurisprudence
Rupture contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à faire connaître à l’employeur successeur la protection liée à un mandat extérieur. Le salarié doit, avant l’entretien préalable ou la notification du licenciement, informer son nouvel employeur ou prouver qu’il était déjà au courant, sous peine de voir son licenciement déclaré valable.

Propositions de reclassement en cas d’inaptitude : seuls des postes durablement vacants doivent être proposés.
Jurisprudence
Licenciement
Inaptitude

Après deux accidents du travail, un contrôleur qualité a été déclaré inapte partiellement et licencié pour impossibilité de reclassement. La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut proposer que des postes réellement vacants de façon durable, excluant les remplacements temporaires d’intérimaires, validant ainsi la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Pas d’abus de la liberté d’expression lorsque salarié et employeur s’insultent mutuellement !
Jurisprudence
CDD
Rupture contrat de travail

Un footballeur en CDD d’un an, licencié pour faute grave après avoir critiqué son entraîneur et le club dans la presse, voit la décision infirmée par la Cour de cassation. Les juges retiennent que les propos s’inscrivent dans une polémique réciproque, excluant tout abus de liberté d’expression et rappelant que la simple plainte, même médiatisée, ne justifie pas une rupture.

La rupture du contrat de travail doit respecter les dispositions conventionnelles
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Un entraîneur d’un club de football, en CDD, a été licencié pour faute grave alors que l’employeur n’avait pas saisi la commission juridique prévue par la charte du football. La Cour de cassation a confirmé que le non‑respect de cette procédure conventionnelle annule la rupture, rappelant aux employeurs la nécessité de suivre les étapes de conciliation avant tout licenciement.

Rétrogradation refusée et délai pour nouvelle sanction
Jurisprudence
Licenciement
Sanctions

Après que l’entreprise a notifié une rétrogradation à une responsable des cures thermales, la salariée a refusé à deux reprises la modification de son contrat. La Cour de cassation précise que le délai de deux mois pour prononcer une sanction disciplinaire ne commence qu’à partir du refus, obligeant l’employeur à respecter ce calendrier avant tout licenciement.

Travailler plus avec moins de moyens peut justifier une prise d’acte
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

Dans cette affaire, un directeur régional ayant vu son portefeuille passer de 12 à 28 centres sans moyen supplémentaire, véhicule ni revalorisation salariale, a pris acte de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé que cette situation constituait une exécution de mauvaise foi, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

« Planer » en travaillant peut nuire gravement… au contrat de travail !
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

La Cour de cassation confirme que la consommation de stupéfiants, même hors des heures de travail, constitue une faute grave lorsqu’elle met en danger la sécurité des passagers et contrevient aux obligations du personnel navigant. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés du secteur aérien les exigences de vigilance et les risques de rupture immédiate du contrat.

Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour… agression !
Jurisprudence
Licenciement
Prise acte rupture contrat travail

Après une altercation avec un cadre dirigeant ayant entraîné un arrêt maladie de plus de quatre mois, un architecte‑chef de projet a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les prud’hommes. La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, ouvrant la voie à une nouvelle appréciation des effets de la prise d’acte en cas d’agression.

Un employeur n’a pas le droit d’utiliser le dossier médical du salarié en justice
Jurisprudence
Retraite

Une décision de la Cour de cassation rappelle que le secret médical s’impose à l’employeur : toute attestation du médecin du travail contenant des informations tirées du dossier de santé du salarié, au‑delà de ce que la loi autorise, constitue une faute. Les RH doivent donc vérifier scrupuleusement les données transmises en justice pour éviter sanctions et dommages‑intérêts.

La mise à pied notifiée lors de la convocation à l’entretien préalable doit être considérée comme conservatoire
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable doit être interprétée comme conservatoire. Cette qualification empêche le salarié de la contester comme sanction disciplinaire et confirme la possibilité pour l’employeur de le placer hors poste pendant la procédure.

Le salarié a priori inapte à son poste ne peut pas être licencié au titre des absences pour maladie
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier en se fondant simplement sur une absence prolongée pour maladie. Il doit d’abord rechercher un reclassement ou, le cas échéant, solliciter une seconde visite médicale, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Un employeur renonce à déposer plainte pour vol lors d’un licenciement : concession insuffisante !
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après qu’un employeur ait accepté de ne pas porter plainte pour vol en échange de la renonciation de la salariée à contester son licenciement, les juridictions ont jugé la transaction nulle et ont confirmé le droit de la travailleuse à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle que la simple concession de ne pas poursuivre une infraction ne suffit pas à valider un accord de rupture.

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