Rupture conventionnelle et prise d’acte : la Cour de cassation précise

Contexte de l'affaire

emUne fois n’est pas coutume, la présente affaire fera l’objet de 2 publications, l’affaire concernée nous permettant de préciser 2 points importants concernant la rupture conventionnelle.em

Un salarié est engagé le 9 décembre 2002 en qualité de magasinier livreur.

L’employeur et le salarié ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009.

Par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié indique que son client entend rétracter la convention de rupture.