Un préavis plus long pour les cadres

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°10-27468

L’affaire concerne une salariée engagée en qualité d’auxiliaire de vie par contrat CDD le 16/05/2005.  Elle saisit la juridiction prud’homale et demande notamment le bénéfice d’une indemnité de préavis, ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne une salariée engagée en qualité d’auxiliaire de vie par contrat CDD le 16/05/2005. 

Elle saisit la juridiction prud’homale et demande notamment le bénéfice d’une indemnité de préavis, identique à celle qui est prévue par la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, pour les salariés cadres supérieurs et cadres dirigeants, sur le fondement du principe d’égalité de traitement. 

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison à la salariée, estimant qu’il n’y a aucune raison valable d’accorder un préavis plus long pour les cadres supérieurs et dirigeants. 

La Cour de cassation n’est pas du même avis et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. 

Les juges retiennent l’argument de l’employeur, selon lequel il est juste que la période de préavis soit plus longue pour les cadres supérieurs et dirigeants.

Ils considèrent que le préavis spécifique pour ces catégories est légitime, car le temps est plus long pour les cadres supérieurs et dirigeants pour mettre en ordre les missions dont il a la charge à son départ.

Il doit ainsi effectuer les transmissions nécessaires à leurs successeurs. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée relative à l'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il n'est ni allégué ni justifié que l'avantage relatif à la durée du préavis prévu pour les cadres supérieurs et dirigeants repose sur des raisons objectives et pertinentes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions soutenues oralement, la société avait fait valoir que la durée plus longue de préavis prévue par la convention collective en faveur des cadres supérieurs et des cadres dirigeants était justifiée par le temps plus long qu'un tel cadre met, par comparaison avec un employé, auxiliaire de vie, pour mettre en ordre les missions dont il a la charge à son départ de l'entreprise et effectuer les transmissions nécessaires à son successeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée les sommes de 8 836,50 euros à titre d'indemnité de préavis et de 883,65 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Cour de cassation du , pourvoi n°10-27468

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois, que la Cour de cassation se préoccupe des avantages conventionnels attribués à certaines catégories.

Il est de jurisprudence constante, de considérer que les avantages attribués à certaines catégories sont légitimes quand ce sont des critères objectifs qui peuvent être retenus. 

Dans la présente affaire, le préavis plus long pour les cadres supérieurs et dirigeants est raisonnable, compte tenu du fait que ces catégories doivent bénéficier de plus de temps pour la passation de pouvoir aux successeurs. 

En matière de préavis, nous pouvons citer quelques exemples de conventions pour lesquelles les durées différent selon les statuts.

Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Préavis (délai-congé)

Catégories

Motif

ancienneté

Durée

Ouvrier

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 semaine

Licenciement

< 6 mois (période essai comprise)

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Employé

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

Quelle que soit l’ancienneté

2 mois

Ingénieurs ou cadres

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

3 mois

Licenciement

Conducteurs

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

2 semaines

Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 54)

Durée préavis (démission, départ volontaire retraite)

Catégories

Durée

Mensuels niveau I

2 semaines

Mensuels niveau II et III

1 mois

Mensuels niveau IV

2 mois

Mensuels niveau V

3 mois

Durée préavis (licenciement, mise à la retraite)

Ancienneté

Durée minimale

6 mois de présence

1 mois

2 ans

2 mois