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Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le pilotage RH regroupe les obligations de l’employeur, de la prévention des contrôles à la gestion des contentieux. Vous y trouverez les exigences en <a href="/pilotage-rh/controles-contentieux/">contrôles et contentieux</a>, les bonnes pratiques de <a href="/pilotage-rh/formation-entretiens-professionnels/">formation et entretiens professionnels</a>, les règles du <a href="/pilotage-rh/rgpd-surveillance-lanceurs-alerte/">RGPD, surveillance et lanceurs d’alerte</a>, le <a href="/pilotage-rh/reglement-interieur-discipline-sanctions/">règlement intérieur, discipline et sanctions</a> ainsi que les obligations d’<a href="/pilotage-rh/egalite-professionnelle-affichages-obligatoires/">égalité professionnelle et affichages obligatoires</a>.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
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La loi n°2023‑479 du 21 juin 2023 autorise le CPF à financer la formation aux permis moto A1 et A2, mais le décret d’application, encore en cours, définira les modalités. Avec moins de 1 % du budget CPF et un taux d’usage sous 6 %, les secteurs de la logistique urbaine, des services à domicile et du commerce itinérant craignent une exclusion qui menacerait leur mobilité et l’emploi local. Découvrez les enjeux et les positions des partenaires sociaux.
En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.
Semaine de l'épargne salariale du 24 au 28 Mars 2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026, la «période de reconversion professionnelle» remplace Pro‑A et Transitions collectives. Elle s’applique à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe, avec 150 à 450 h de formation (possibilité d’étendre à 2 100 h/36 mois). Le contrat est maintenu en interne, suspendu en externe, et le salarié peut mobiliser le CEP. Découvrez les modalités d’accord, de certification et de contrat d’accueil.
Précisions jurisprudentielles sur les prescriptions en droit du travail...
A l’occasion d’un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant une indemnité transactionnelle visant à réparer un préjudice et présentant une nature indemnitaire.
La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques. En droit du travail comme en droit civil, sa validité est strictement encadrée. Certaines irrégularités peuvent conduire à son annulation ou à son inopposabilité.
Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.
Le Ministère du Travail lance une expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) « inversée ».
Depuis le 2 mai 2024, la participation obligatoire au financement des formations CPF est fixée à 100 €, mais l’arrêté du 26 décembre 2024 l’a revalorisée à 102,23 € pour 2025, selon l’IPC hors tabac. Elle reste due sauf pour les demandeurs d’emploi, les salariés abondés ou les actions de reconversion spécifiques, et peut être prise en charge par l’employeur ou un opérateur de compétences. Découvrez les modalités d’exonération et les acteurs concernés.
La Direction générale du Travail (DGT) a élaboré son nouveau plan national d’action (PNA) pour la période 2023-2025.
Les soft skills, ou compétences comportementales, jouent un rôle central dans le monde professionnel actuel. Découvrez ce qu’elles sont, leur différence avec les hard skills, et pourquoi elles sont cruciales pour relever les défis de 2025 et au-delà.
Le contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail doit être prévu dans le règlement intérieur pour être valable.
En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.
Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permis de conduire.
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