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Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le pilotage RH regroupe les obligations de l’employeur, de la prévention des contrôles à la gestion des contentieux. Vous y trouverez les exigences en <a href="/pilotage-rh/controles-contentieux/">contrôles et contentieux</a>, les bonnes pratiques de <a href="/pilotage-rh/formation-entretiens-professionnels/">formation et entretiens professionnels</a>, les règles du <a href="/pilotage-rh/rgpd-surveillance-lanceurs-alerte/">RGPD, surveillance et lanceurs d’alerte</a>, le <a href="/pilotage-rh/reglement-interieur-discipline-sanctions/">règlement intérieur, discipline et sanctions</a> ainsi que les obligations d’<a href="/pilotage-rh/egalite-professionnelle-affichages-obligatoires/">égalité professionnelle et affichages obligatoires</a>.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
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La transaction peut intervenir dans de nombreuses situations, à condition de respecter une chronologie précise et de caractériser l’existence d’un litige réel. Son utilisation sert à sécuriser juridiquement la situation des parties.
L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination
Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale.
Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le contrôle URSSAF est un outil puissant de vérification du respect des obligations sociales des employeurs.
Au second semestre 2023, une campagne de contrôles est mise en œuvre sur l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.
Transposée en droit français d’ici fin 2025, la directive européenne sur la transparence des rémunérations oblige les employeurs à afficher la fourchette salariale dans les offres, à interdire les questions d’historique salarial et à fournir les grilles de paye. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier un rapport des écarts, afin de réduire le différentiel de 15,8 % constaté en 2024.
Versée à l’issue d’un litige, l’indemnité transactionnelle peut être exclue de l’assiette sociale lorsqu’elle répare un préjudice. Sa qualification conditionne directement son régime social et fiscal.
Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte
En mars 2025 la Cour de cassation a précisé que l’avantage en nature véhicule cesse dès le jour où le congé de reclassement dépasse le préavis, tandis que le Conseil d’État a confirmé l’interdiction du voile pour les avocates, invoquant l’uniformité de la robe. Le même mois, la jurisprudence a rappelé que le statut de cadre dirigeant implique une participation effective à la direction de l’entreprise. Découvrez les implications pratiques de ces décisions pour la gestion des RH et la conformité juridique.
Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions clés : interdiction d’utiliser un intérimaire ou un CDD pour les travaux exposant aux poussières de métaux durs, l’employeur devant prouver, sous peine de requalification en CDI ; et présomption de temps complet lorsqu’un contrat à temps partiel n’est pas écrit avec la durée précise. Impacts sur vos contrats et la gestion des risques.
Le BOSS vient d’ajouter une nouvelle thématique, consacrée au régime social des gratifications stagiaires. Notre actualité aborde les « stages de la formation professionnelle continue » et les informations communiquées à cette occasion.
La transaction est un outil juridique fréquemment utilisé pour mettre fin à un litige, notamment en droit du travail. Toutefois, sa validité est strictement encadrée. Maîtriser ses conditions permet d’éviter toute remise en cause ultérieure.
Lettre de demande de communication de mot de passe
La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
