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Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d'alerte

Ce modèle s’adresse aux employeurs qui rédigent ou mettent à jour le règlement intérieur de leur entreprise afin d’y intégrer les obligations de protection des salariés ou tiers agissant en tant que lanceurs d’alerte, conformément à la loi du 9 décembre 2016.

  • Modèle de document
  • Règlement intérieur
  • De 50 à 249 salariés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Intégrez cette clause lorsque vous élaborez le règlement intérieur afin de formaliser le dispositif de protection prévu par la loi du 9 décembre 2016. Elle précise la définition du lanceur d’alerte, les modalités de signalement, d’abord via les canaux internes, puis, le cas échéant, par les canaux externes, et l’obligation de mettre à disposition le texte législatif, soit en interne, soit par lien internet.

La clause interdit strictement toute mesure de représailles (suspension, rétrogradation, transfert, sanction disciplinaire, harcèlement, etc.) et prévoit que toute décision prise en violation est nulle de plein droit. En cas de litige, le lanceur d’alerte peut solliciter du juge une provision pour les frais de procédure, voire pour compenser une dégradation financière.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Article … – Protection des lanceurs d’alerte :

Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l'entreprise. Ce texte est consultable sur ……………………….. (préciser si le texte est mis à disposition dans l'entreprise, ou s'il doit être téléchargé et indiquer le lien internet).

Le lanceur d'alerte est défini comme « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur

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