Dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel, l'employeur est tenu de conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.
Télécharger ce modèle de document
Modèle de protocole d'accord préélectoral
Protocole d’accord préélectoral
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- Madame/ Monsieur ……………………….., délégué(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
- Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
- Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des délégués du personnel.
Ou
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du comité d’entreprise.
Ou
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des délégués du personnel, lesquels, en application de l'article L 2326-1 du Code du travail, constitueront également la délégation du personnel au comité d'entreprise.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Elections IRP
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections des instances représentatives du personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Elections IRP
Elections IRP