Dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel, l'employeur est tenu de conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.
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Modèle de protocole d'accord préélectoral
Protocole d’accord préélectoral
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- Madame/ Monsieur ……………………….., délégué(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
- Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
- Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
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