Protocole d’accord préélectoral

IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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Dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel, l'employeur est tenu de conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.

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Modèle de protocole d'accord préélectoral

​Protocole d’accord préélectoral

 

 

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • Madame/ Monsieur ……………………….., délégué(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
  • Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
  • Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
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