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Protocole d'accord préélectoral

Dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel, l'employeur est tenu de conclure un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales.

  • Modèle de document
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
  • De 11 à 49 salariés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Le protocole d’accord préélectoral doit être conclu entre l’entreprise et les délégués syndicaux dès que la décision d’organiser les élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel est prise. Il fixe la date, l’horaire et le lieu du premier (et éventuel second) tour, le nombre de sièges à pourvoir ainsi que la répartition par collèges et la proportion hommes-femmes exigée depuis 2017.

Il précise également les modalités d’établissement et d’affichage de la liste électorale, les délais de dépôt des candidatures (date, heure, forme recommandée ou remise contre récépissé) et les exigences relatives au matériel de vote (bulletins et enveloppes de couleur, urnes distinctes). Le respect de ces mentions garantit la conformité du scrutin et évite tout litige.

Protocole d’accord préélectoral

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • Madame/ Monsieur ……………………….., délégué(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
  • Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du syndicat),
  • Madame/ Monsieur ……………………….., représentant(e) syndical(e) ……………….. (nom du

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🗂 Thématique Instances des Représentants du Personnel