LégiSocial

Procès-verbal de carence du 1er tour

Lors des élections des représentants du personnel, en cas d’absence de candidatures syndicales, vous pouvez dresser un procès-verbal de carence et le transmettre à l’inspecteur du travail avant de lancer le second tour.

  • Modèle de document
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
  • De 11 à 49 salariés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lors du premier tour d’élection des délégués du personnel, si aucune organisation syndicale ne dépose de candidature, le bureau de vote doit établir ce procès-verbal de carence. Il constitue la preuve officielle de l’absence de candidatures et doit être transmis à l’inspecteur du travail avant d’organiser le second tour.

Le document atteste que le premier scrutin n’a pu produire de résultat et déclenche la mise en place d’un second tour dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions légales. Il doit être rédigé en trois exemplaires originaux, comporter la date, le lieu et les signatures des membres du bureau.

Veillez à compléter toutes les mentions prévues (date d’affichage, lieu, signatures) et à respecter le délai de quinze jours entre le premier et le second tour. L’envoi à l’inspecteur du travail doit être effectué avant le lancement du second scrutin.

1er collège

Titulaires et suppléants

Nous soussignés ………………………, …………………………., ………………………. , membres du bureau de vote pour l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, certifions ce qui suit :

Le premier tour de scrutin ayant été fixé à la date de ce jour conformément aux indications données par voie d’affichage en date du …………………………….., nous avons constaté qu’aucune candidature n’a été déposée par une organisation syndicale représentative et, qu’en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 2314-24 du code du travail, ce premier tour de scrutin n’a pas pu donner de résultats.

En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé.

Il devra

Actualités en lien

Modèles en lien

🗂 Thématique Instances des Représentants du Personnel