Annulation de l’élection du CSE en cas d’erreur dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

RH CSE (Comité Social et Economique) Actualité
L’élection du CSE doit être annulée dès lors que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) comporte une erreur de date.
Sommaire
  1. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
  2. Référence
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L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Un mois minimum avant la date prévue pour le scrutin, l’employeur doit :

  • Informer les salariés de l’organisation des élections, par tout moyen conférant date certaine à cette information.
  • Informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats :

- Par tout moyen, pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
- Par courrier, pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation.

En cas de demande d’élections par un salarié ou un syndicat : ces formalités doivent être accomplies dans le délai d’1 mois à compter de la demande.

En cas de renouvellement de l’instance : ces formalités doivent être accomplies dans le délai de 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.

Attention : Si une des organisations syndicales intéressées n’a pas été invitée, cette absence d’invitation est de nature à entraîner l’annulation des élections.

De même, le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation des élections.

Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». En effet, une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée.

Il en a été ainsi par exemple dans le cas d’une invitation qui comportait une erreur matérielle quant à la date de la réunion de négociation, puisqu’elle indiquait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ».

La Cour de Cassation a estimé qu’en recevant une invitation à négocier le PAP mentionnant 2 dates distinctes pour la réunion de négociation, le syndicat n’avait pas été régulièrement convié à la négociation du protocole.

L’élection du CSE devait donc être annulée et l’employeur doit, dans un tel cas, relancer un nouveau processus électoral.

Référence

Cass. soc., 25 septembre 2019, n°018-23.487

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