Un décret d’application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a introduit un nouvel article dans le code du travail prévoyant que, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, Article R 1232-13 du code du travail.
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