Cet article a été publié il y a 1 an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Droit du travail
  • Salariés étrangers

Demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger : les nouvelles pièces à fournir

Un arrêté du 3 janvier 2025 fixe la liste des nouvelles pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
3 min de lecture

Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.

En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte.

Depuis le 1er septembre 2024, les conditions de délivrance de l'autorisation de travail ont été durcies.

L'employeur doit désormais respecter les obligations sociales liées à son statut ou à son activité, et non plus les seules obligations déclaratives sociales.

Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, l’employeur doit fournir la preuve que le salarié disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Le projet de recrutement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur est un nouveau motif de refus de délivrance de l'autorisation de travail.

Un arrêté du 3 janvier 2025 fixe la liste de nouvelles pièces à joindre au dossier

📩 Chaque semaine les actualités Droit du travail

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

Modèles en lien

Auteur :