L'employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L 1232-2 du code du travail
Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, et que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Que se passe-t-il si le salarié ne réceptionne pas immédiatement son courrier de convocation ?
Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation fin 2023 :
Dans cette affaire, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable à licenciement par courrier recommandé présenté en vain à son domicile et qu’elle avait finalement réceptionné 10 jours plus tard pour un entretien prévu le surlendemain. Licenciée pour cause réelle et sérieuse trois semaines plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d’appel avait notamment condamné l’employeur à verser à la salariée une indemnité égale à un mois de salaire pour irrégularité de la procédure de licenciement, en considérant que la salariée n’ayant retiré le courrier de convocation que deux jours avant l’entretien, le délai de cinq jours ouvrables n’avait pas été respecté.
L’employeur faisait valoir de son côté que le délai de cinq jours ouvrables avait commencé à courir à la date de la première présentation de la lettre de convocation soit neuf jours ouvrables avant la date de l'entretien préalable prévu.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt et confirmé ainsi sa jurisprudence : le délai de cinq jours ouvrables à respecter entre la convocation à l’entretien préalable et la date fixée pour l’entretien commence à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié concerné.
Le point de départ du délai est bien le jour suivant la présentation du courrier et non le jour de sa réception.
A noter que le jour fixé pour l’entretien est également exclu du délai de cinq jours ouvrables.
Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661
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