Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : nouvelle obligation applicable depuis le 1er janvier

Au 1^er janvier 2025, est entrée en vigueur l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Pour les exercices s'ouvrant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, les entreprises concernées seront donc celles qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Pour être en règle, ces entreprises doivent donc :

• Verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur,
• Ou mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation,
• Ou abonder un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise.

Les entreprises de plus de 11 salariés ayant déjà un de ces dispositifs en place ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.

Ne sont pas concernées non plus par cette obligation :

• Les entreprises individuelles ;
• Les sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à 0 %.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 5.

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.