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Un article récent qui pourrait Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre 2025 !

Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en décembre 2025 !

Actualité
Paie
Saisie sur remuneration

Comment déterminer les saisies sur rémunérations pour l'année 2025 ?

Un décret, publié au JO du 31 décembre 2024, a fixé les barèmes des saisies et cessions des rémunérations, applicables au 1er janvier 2025. Notre actualité vous propose également 2 exemples chiffrés.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

Publié le 31 janvier 2025 4 min de lecture

Barèmes 2025

Barème annuel

Barème annuel
Tranches rémunérations	Pourcentage saisie
0 à 4.440 €	1/20^ème
De 4.440,01 € à 8.660,00 €	1/10^ème
De 8.660,01 € à 12.890 €	1/5^ème
De 12.890,01 € à 17.090 €	¼
De 17.090,01 € à 21.300 €	1/3
De 21.300,01 € à 25.600 €	2/3
Plus de 25.600 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 1.720 € par personne à charge

Extrait du décret :

Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 4 370 € » est remplacée par la somme : « 4 440 € » ;
2° La somme : « 8 520 € » est remplacée par la somme : « 8 660 € » ;
3° La somme : « 12 690 € » est remplacée par la somme : « 12 890 € » ;
4° La somme : « 16 820 € » est remplacée par la somme : « 17 090 € » ;
5° La somme : « 20 970 € » est remplacée par la somme : « 21 300 € » ;
6° La somme : « 25 200 € » est remplacée par la somme : « 25 600 € ».

Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».

Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Barème mensuel

Selon nos calculsle barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2025 :

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Simulateur

Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.

Barème mensuel
Tranches rémunérations	Pourcentage saisie
0 à 370,00 €	1/20^ème
De 370,01 € à 721,67 €	1/10^ème
De 721,68 € à 1.074,17 €	1/5^ème
De 1.074,18 € à 1.424,17 €	¼
De 1.424,18 € à 1.775,00 €	1/3
De 1.775,01 € à 2.133,33 €	2/3
Plus de 2.133,33 €	En totalité
Majoration pour personne à charge : 143,33 € par personne à charge.

Personnes à charge : rappels

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Fraction insaisissable

Cette fraction correspond à la valeur du RSA en vigueur (NDLR : RSA dit « socle »), soit la valeur de 635,71 € depuis le 1^er avril 2024
Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;

Exemples chiffrés

Exemple 1

Présentation du contexte

Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source est de 1.500 € ;
Il est supposé n’avoir aucune personne à charge.

Calcul de la saisie sur salaire

Compte tenu de la base de 1.500,00 €, les calculs suivants sont réalisés :

De	- €	A	370,00 €	1/20	18,50 €
De	370,00 €	A	721,67 €	1/10	35,17 €
De	721,67 €	A	1.074,17 €	1/5	70,50 €
De	1.074,17 €	A	1.424,17 €	1/4	87,50 €
De	1.424,17 €	A	1 500,00 €	1/3	25,28 €
Soit un total de…					236,94 €

Soit une saisie de 236,94 € sur la rémunération du mois

Exemple 2

Présentation du contexte

Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle après prélèvement à la source est de 1.500 € ;
Il est supposé avoir 2 personnes à charge.

Calcul de la saisie sur salaire

Compte tenu de la base de 1.500,00 €, les calculs suivants sont réalisés :

De	- €	A	656,66 €	1/20	32,83 €
De	656,66 €	A	1.008,33 €	1/10	35,17 €
De	1.008,33 €	A	1.360,83 €	1/5	70,50 €
De	1.360,83 €	A	1.500,00 €	1/4	34,79 €
Soit un total de…					173,29 €