Les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs leurs obligations en cas de « Job d’été »

L’été arrivant, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ».

Nous vous proposons de découvrir les informations communiquées par la publication du 25 mai 2018.

Job d’été : 4 points de vigilance

Tout en rappelant que les obligations liées à l'embauche d'un jeune en « job d'été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié, les services de l’URSSAF rappellent 3 points de vigilance comme suit :

Point 1 : la DPAE 

La DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) doit en effet être obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié

Point 2 : la rédaction d’un contrat de travail 

Le recrutement d’un jeune pour un « job d’été » entraine la rédaction d’un contrat de travail CDD, et doit notamment comporter les mentions relatives :

• Au motif de recrutement ;
• A la durée du travail ;
• Et éventuellement à la période d’essai. 

Point 3 : l’établissement d’un bulletin de paie 

Même si cela semble évident, l’URSSAF rappelle que même dans le cadre d’un « job d’été » avec un jeune, la délivrance d’un bulletin de paie est une obligation.

Point 4 : les règles générales légales et conventionnelles 

L’URSSAF rappelle également le 4^ème point de vigilance, à savoir l’application des règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective au jeune salarié recruté dans le cadre d'un job d'été. 

Les dispositifs concernant les cotisations sociales

L’URSSAF rappelle également aux employeurs les différentes offres (3) en matière d’obligations déclaratives et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales. 

Dispositif 1 : Titre emploi service entreprise (Tese) 

L’URSSAF nous confirme que le TESE permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l’embauche (DPAE et contrat de travail) puis d’établir une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire…

Ce dispositif permet d’imprimer les bulletins de paie dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.

• Plus d’informations : letese.urssaf.fr 

Dispositif 2 : le Chèque emploi associatif (CEA) 

Cette offre de service du réseau Urssaf permet aux associations d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire.

Important : l’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

• Plus d’informations : cea.urssaf.fr

Dispositif 3 : Net-entreprises.fr 

Si l’employeur n’adhère ni au TESE, ni au CEA pour les associations, le 3^ème dispositif est le « site net-entreprises.fr » qui  permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du salarié puis la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Rappel : défaut déclaration d’embauche= travail dissimulé 

Informations importantes que confirment présentement le site de l’URSSAF.

En effet sont constitutifs du délit de travail dissimulé :

• Le défaut de déclaration d’embauche ;
• L’absence de bulletin de paie ;
• La mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ;
• Le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales. 

Informations publication sur le site de l’URSSAF du 25 mai 2018  

Job d'été : n’oubliez pas vos obligations

25/05/2018

Les obligations liées à l'embauche d'un jeune en « job d'été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié.

Points de vigilance :

une DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est obligatoirement transmise à l’Urssaf compétente dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié ;

un contrat de travail à durée déterminée doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;

un bulletin de salaire doit être délivré ;

les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective sont applicables à un salarié embauché dans le cadre de job d'été.

Afin de simplifier vos obligations déclaratives et/ou de paiement des cotisations et contributions sociales, vous disposez de plusieurs offres :

Titre emploi service entreprise (Tese)

Le Tese permet d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l’embauche (DPAE et contrat de travail) puis d’établir une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire…

Vous pouvez imprimer les bulletins de paie dès le lendemain de la saisie des éléments de rémunération.

Plus d’informations : letese.urssaf.fr

Chèque emploi associatif (CEA)

Cette offre de service du réseau Urssaf permet aux associations d’accomplir gratuitement et en toute simplicité les formalités liées à l'embauche (DPAE et contrat de travail) et à la gestion des salariés : une seule déclaration et un seul paiement pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, caisse de retraite complémentaire.

Important : l’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Plus d’informations : cea.urssaf.fr

Net-entreprises.fr

Si vous n’adhérez pas au Tese ou au CEA pour les associations, le site net-entreprises.fr vous permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de votre salarié puis la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.

Important :
Le défaut de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures sur le bulletin de salaire inférieur à celui réellement accompli ainsi que le manquement aux obligations déclaratives périodiques et/ou de paiements des cotisations et contributions sociales sont constitutifs du délit de travail dissimulé.