Quelle sera l’assiette du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ?

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Voilà sans doute LE sujet qui va préoccuper les gestionnaires de paie, responsables de paie mais également les salariés : sur quelle base sera calculé le PAS ? C’est donc à cette ...

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Voilà sans doute LE sujet qui va préoccuper les gestionnaires de paie, responsables de paie mais également les salariés : sur quelle base sera calculé le PAS ?

C’est donc à cette question que Légisocial se propose de répondre dans la présente publication. 

L’actualité que nous vous proposons repose sur les différentes informations transmises par l’administration par le biais du « kit de communication » que nous avions évoqué dans une précédente publication.

Assiette= net imposable

À la lecture de l’article 204 F du CGI, l’assiette sur laquelle s’effectuera le PAS sera le « net imposable » indiqué sur le bulletin de salaire. 

Article 204 F (version à venir au 1er janvier 2019)

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.

NOTA : 

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Détermination du net imposable

Concrètement, la base sur laquelle est effectué le PAS sera constituée notamment des éléments suivants:

  • Salaire brut (sans tenir compte de l’éventuelle DFS) ;
  • Moins les cotisations salariales ;
  • Plus les contributions CSG/CRDS non déductibles ;
  • Plus la participation patronale au titre de la mutuelle ;
  • Plus l’éventuelle contribution au-delà de l’obligation légale aux frais de transports collectifs ;
  • Plus la participation patronale, hors des limites fixées entre 50% et 60%, aux titres restaurants. 

Nota : l’assiette de la retenue à la source s’entend avant déduction des frais professionnels (qu’elle soit sous la forme des frais réels ou de la déduction fiscale forfaitaire (application du 3° de l’article 83 et du 2ème et dernier alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI). 

Assiette ≠ net imposable

Ainsi que nous l’indiquions dans une précédente publication (à retrouver en cliquant ici), l’assiette sur laquelle sera effectuée le PAS ne sera donc pas toujours le « net imposable ». 

En effet, dans le cas où l’employeur est subrogé et fait figurer des « IJSS nettes » sur le bulletin de salaire :

  1. L’employeur devra veiller à soumettre les IJ subrogées au prélèvement à la source ;
  2. Tout en veillant à ne pas ajouter ces mêmes IJ au net imposable (afin d’éviter une double imposition) ;
  3. Et tout cela dans la limite des 2 premiers mois d'arrêt de travail pour les arrêts maladie (concrètement une période de 60 jours de date à date) et sans limite de durée pour les autres types d’arrêt.