Le projet de loi PACTE : les modifications annoncées sur le régime actuel des effectifs

Thèmes

Rappel du régime actuel

Mesures annoncées

Participation à l’effort construction

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la participation à l’effort de construction. 

Article L313-1 (Code de la construction et de l'habitation)

Modifié par Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

Le seuil serait rehaussé à 50 salariés.

Contribution au titre du FNAL

Actuellement, s’applique le régime suivant : 

Entreprises de moins de 20 salariés :

• Contribution FNAL au taux de 0,10% dans la limite de la tranche A. 

Entreprises de 20 salariés et plus :

• Contribution FNAL au taux de 0,50% sur une base déplafonnée.

Le seuil de 20 salariés serait rehaussé à 50 salariés, donnant lieu au régime suivant : 

Entreprises de moins de 50 salariés :

• Contribution FNAL au taux de 0,10% dans la limite de la tranche A. 

Entreprises de 50 salariés et plus :

• Contribution FNAL au taux de 0,50% sur une base déplafonnée.

Règlement intérieur

Seules les entreprises dont l’effectif est au moins de 20 salariés ont l’obligation de posséder un règlement intérieur (l’article L 1311-2 a été rectifié par la loi du 22/03/2012, en introduisant la notion « d’au moins »).

Rien n’interdit cependant les entreprises ayant un effectif inférieur à en rédiger un également. 

Article L1311-2 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. 

La jurisprudence reconnait le caractère habituel pour une durée équivalente à 6 mois sans indication de la loi.

Le seuil de 20 salariés serait rehaussé à 50 salariés.

Local de restauration

Selon l’article R 4228-22 du code du travail, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25 salariés, l’employeur est alors contraint de mettre à leur disposition un local de restauration. 

Article R4228-22

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. 
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. 
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. 

Ce seuil de 25 salariés serait rehaussé à 50 salariés.

Local syndical commun

Actuellement, selon l’article L 2142-8 du code du travail, existe le seuil de 200 salariés à partir duquel l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article L2142-8 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Ce seuil actuellement passerait à 250 salariés.

Suppression seuils

Conséquence des annonces précédentes, le projet de loi prévoit la suppression des seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés.

Franchissement des seuils d’effectifs et déclenchement des obligations qui en découlent.

En cas d’atteinte ou de franchissement de certains seuils, les entreprises subissent immédiatement les conséquences en matière d’obligation ou de cotisations sociales (sauf parfois application de certains dispositifs d’atténuation des effets de franchissement de seuils).

Une réforme importante est annoncée.

En effet, le projet de loi indique que les obligations seraient effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

"Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation".

À noter :

Ainsi que l’indique la publication sur le site du ministère de l’économie, dans un souci de stabilité juridique, cette nouvelle règle ne s’appliquera toutefois pas au CSE (Comité Social et Économique).

« Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions ».

Harmonisation du calcul des effectifs

Actuellement 2 décomptes d’effectif sont en vigueur (le calcul « sécurité sociale) et le calcul « code du travail). 

Les modes de calcul des effectifs seraient  harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale.

Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises.

À noter que le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs quel que soit le statut de l’entreprise.