Les actualités du mois de mai 2018

Dates

Actualités concernées

2 mai

Publication au JO de l’arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion.

4 mai

Publication au JO de l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques 

Publication au JO du décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Publication au JO du décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

5 mai

Publication au JO du décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Publication au JO du décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes.

Publication au JO du décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

6 mai

Publication au JO du décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Publication au JO du décret n° 2018-340 du 4 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JO du décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies 

Publication au JO de l’avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 - adoption à l'unanimité

8 mai

Publication au JO d’un avis relatif à la fusion de champs conventionnels

12 mai

Publication au JO d’un arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation. 

Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.

Publication au JO du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique 

Publication au JO de l’arrêté du 2 mai 2018 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail et applicable aux îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'année 2018.

Publication au JO de l’arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail. 

15 mai

Publication au JO du décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte.

16 mai

Publication au JO du décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018.

Publication au JO de l’arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1^er avril 2018

17 mai

Publication au JO de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Publication au JO du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectif.

Publication au JO de l’arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

18 mai

Publication au JO du décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Publication au JO de l’arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Publication au JO de l’arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation de l'article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX

Publication au JO du décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune

19 mai

Publication au JO de l’arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation.

20 mai

Publication au JO de l’arrêté du 17 mai 2018 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers. 

Publication au JO du décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 relatif au pourcentage (10%) des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public.

24 mai

Publication au JO de l’arrêté du 23 mai 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes »

Publication au JO de l’arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation (ministère agriculture)

26 mai

Publication au JO du décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière.

Publication au JO du décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale 

Publication au JO de l’arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

31 mai

Publication au JO du décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Publication au JO de l’arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Publication au JO du décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique