Au sein de nombreuses publications, les services fiscaux apportent de nombreuses précisions concernant le PAS (Prélèvement A la Source) qui entre en vigueur le 1er janvier prochain.
Nous abordons aujourd’hui le traitement des contrats dits « contrats courts » pour lesquels des dispositions particulières s’appliquent à l’aide d’exemples chiffrés et concrets.
Versements distincts au cours d’un même mois
En cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.
Exemple concret
- Un employeur emploie un salarié intermittent pour une durée de 3 semaines au cours d'un mois ;
- Conformément aux règles applicables, il verse la rémunération chaque semaine et établit un bulletin de paie à chaque versement ;
- L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à chaque versement sans tenir compte des autres versements effectués au cours du même mois.
1 seul bulletin de salaire au titre de plusieurs contrats
En revanche, si, conformément à la périodicité usuelle de versement, un seul versement est effectué et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent en prenant en compte la totalité du versement.
Dans ce cas, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global correspondant au versement.
Exemple concret
- Un employeur emploie un salarié en contrat CDD, à plusieurs reprises au cours d'un même mois ;
- Il n'effectue qu'un seul versement au titre de l'ensemble des contrats réalisés au cours du mois et il n'établit qu'un seul bulletin de paie pour le mois.
- L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à la totalité du versement en faisant masse de l'ensemble des rémunérations dues au titre de chacun des contrats.
- Il en est de même si le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire et que celle-ci établit un bulletin de salaire unique pour les missions effectuées au cours d'un mois.
Contrat court qui débute en cours de mois
Pour les contrats courts qui débutent en cours de mois, il convient d'appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les 2 premiers mois du contrat.
Exemple 1
Présentation du contexte :
- Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat CDD de moins de 2 mois ;
- Le montant imposable du salaire versé est de 700 € au titre du mois M et de 2 200 € au titre du mois M+1 ;
- Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 €.
Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 €.
Traitements
| Mois | Net imposable | Explications | Montant PAS |
| M | 700 € | Au titre du mois M, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 700 € moins 615 € soit 85 €. | L’employeur n’effectue aucun PAS, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 € est nul. |
| M+1 | 2.200 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 2.200 € moins 615 €, soit 1.585 € | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 2,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 €. Montant PAS : 1.585 € *2,5%= 39,63 € |
| M+2 | 1.500 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 1.500 € moins 615 €, soit 885 € | L’employeur n’effectue aucun PAS, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 € est nul. |
Exemple 2
Présentation du contexte
- Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat CDD dont le terme est imprécis et la durée minimale d’un mois ;
- Le montant imposable du salaire versé est de 700 € au titre du mois M et de 2 200 € au titre du mois M+1 ;
- Le montant imposable du salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1.500 € par mois ;
- Le contrat prend fin le 15 du mois M+2.
Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 €.
Traitements
| Mois | Net imposable | Explications | Montant PAS |
| M | 700 € | Au titre du mois M, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 700 € moins 615 € soit 85 €. | L’employeur n’effectue aucun PAS, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 € est nul. |
| M+1 | 2.200 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 2.200 € moins 615 €, soit 1.585 € | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 2,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 €. Montant PAS : 1.585 € *2,5%= 39,63 € |
| M+2 | 1.500 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 1.500 € moins 615 €, soit 885 € | L’employeur n’effectue aucun PAS, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 € est nul. |
Exemple 3
Présentation du contexte
- Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat CDD dont le terme est imprécis et la durée minimale d’un mois ;
- Le montant imposable du salaire versé est de 700 € au titre du mois M et de 2 200 € au titre du mois M+1 ;
- Le montant imposable du salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1.500 € par mois ;
- Le contrat prend fin le 31 du mois M+2.
Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 €.
Traitements
| Mois | Net imposable | Explications | Montant PAS |
| M | 700 € | Au titre du mois M, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 700 € moins 615 € soit 85 €. | L’employeur n’effectue aucun PAS, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 € est nul. |
| M+1 | 2.200 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 2.200 € moins 615 €, soit 1.585 € | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 2,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 €. Montant PAS : 1.585 € *2,5%= 39,63 € |
| M+2 | 1.500 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable est de 1.500 € (l’abattement ne s’applique plus). | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 1,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 500 €. Montant PAS : 1.500 € *1,5%= 22,50 € |
Exemple 4
Présentation du contexte :
- Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat CDD dont le terme est imprécis et la durée minimale d’un mois ;
- Le montant imposable du salaire versé est de 700 € au titre du mois M et de 2 200 € au titre du mois M+1 ;
- Le montant imposable du salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1.500 € par mois ;
- Le contrat prend fin le 15 du mois M+3.
Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 €.
Traitements
| Mois | Net imposable | Explications | Montant PAS |
| M | 700 € | Au titre du mois M, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 700 € moins 615 € soit 85 €. | L’employeur n’effectue aucun PAS, dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 € est nul. |
| M+1 | 2.200 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable moins l’abattement est de 2.200 € moins 615 €, soit 1.585 € | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 2,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 €. Montant PAS : 1.585 € *2,5%= 39,63 € |
| M+2 | 1.500 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable est de 1.500 € (l’abattement ne s’applique plus). | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 1,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 500 €. Montant PAS : 1.500 € *1,5%= 22,50 € |
| M+3 | 1.500 € | Au titre du mois M+1, sous réserve que l’employeur ne dispose toujours pas du taux calculé par l’administration fiscale, la base du PAS qui correspond au net imposable est de 1.500 € (l’abattement ne s’applique plus). | L’employeur effectue un PAS, en appliquant le taux de 1,50%, correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 500 €. Montant PAS : 1.500 € *1,5%= 22,50 € |
Extrait BOFIP BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018
En cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.
Exemple : Un employeur emploie un salarié intermittent pour une durée de trois semaines au cours d'un mois. Conformément aux règles applicables, il verse la rémunération chaque semaine et établit un bulletin de paie à chaque versement.
L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à chaque versement sans tenir compte des autres versements effectués au cours du même mois.
En revanche, si, conformément à la périodicité usuelle de versement, un seul versement est effectué et un seul bulletin de salaire est établi au titre de plusieurs contrats réalisés au cours du même mois, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent en prenant en compte la totalité du versement. Dans ce cas, un seul et unique abattement sera appliqué au montant global correspondant au versement.
Exemple : Un employeur emploie un salarié en contrat à durée déterminée à plusieurs reprises au cours d'un même mois. Il n'effectue qu'un seul versement au titre de l'ensemble des contrats réalisés au cours du mois et il n'établit qu'un seul bulletin de paie pour le mois.
L'abattement et la grille de taux mensuelle s'appliquent à la totalité du versement en faisant masse de l'ensemble des rémunérations dues au titre de chacun des contrats.
Il en est de même si le salarié est employé par une entreprise de travail temporaire et que celle-ci établit un bulletin de salaire unique pour les missions effectuées au cours d'un mois.
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Pour les contrats courts qui débutent en cours de mois, il convient d'appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les deux premiers mois du contrat.
Exemple 1 : Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat à durée déterminée de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 700 euros au titre du mois M et de 2 200 euros au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 euros. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 euros.
S'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 euros (700 - 615) est nul.
Au titre du mois M+1, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 39,63 euros (1 585 x 2,5 %), où 2,5 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 euros (2 200 - 615).
Au titre du mois M+2, s'il ne dispose toujours pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 euros (1 500 - 615) est nul.
Exemple 2 : Reprise de l'exemple précédent mais il s'agit d'un contrat dont le terme est imprécis, d'une période minimale fixée à un mois. Le montant imposable de salaire versé au titre des mois M+2 et M+3 est de 1 500 euros par mois.
Si le contrat prend fin le 15 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M, M+1 et M+2 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
Si le contrat prend fin le 31 du mois M+2, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
Au titre du mois M+2, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 22,50 euros (1 500 x 1,5 %), où 1,5 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 500 euros, l'abattement n'étant plus applicable.
Si le contrat prend fin le 15 du mois M+3, les retenues à la source au titre des mois M et M+1 sont inchangées par rapport à l'exemple 1.
Au titre des mois M+2 et M+3, s'il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, l'employeur prélève une retenue à la source de 22,50 euros (1 500 x 1,5 %), où 1,5 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 500 euros, l'abattement n'étant plus applicable.
Référence
BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, date de publication : 15 mai 2018