Quelles seront les cotisations de retraite complémentaire des salariés cadres au 1er janvier 2019 ?

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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent.

La présente publication se propose de réaliser un comparatif entre les taux de cotisations, actuellement en vigueur sur 2018, et ceux qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019, des salariés au statut « cadre ».

Rappel des taux de cotisations applicables en 2018

Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous avons le tableau suivant : 

Libellé cotisations

Bases

Total

Taux

Salarial

Patronal

Retraite Tranche A

Tranche 1

7,75 %

3,10 %

4,65 %

AGFF employé tranche A

Tranche 1

2,00 %

0,80 %

1,20 %

AGFF employé tranche B

Tranche 2

2,20 %

0,90 %

1,30 %

Retraite Tranche B

Tranche B

20,55 %

7,80 %

12,75 %

AGFF cadre Tranche B

Tranche B

2,20 %

0,90 %

1,30 %

Retraite Tranche C

Tranche C

20,55 %

7,80 %

12,75 %

AGFF cadre Tranche C

Tranche C

2,20 %

0,90 %

1,30 %

APEC

Tr A + B

0,060 %

0,024 %

0,036 %

Assurance décès cadre

Tranche A

1,50 %

1,50 %

Contribution exceptionnelle temporaire (CET)

Tr A + B + C

0,35 %

0,13 %

0,22 %

Cotisation GMP

Base GMP

20,55 %

7,80 %

12,75 %

 Concernant les cotisations retraite :

  • Le taux global appliqué sur la tranche A (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 6,20%*125%= 7,75%
  • Le taux global appliqué sur la tranche B (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 4 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 16,44% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 16,44%*125%= 20,55%
  • Le taux global appliqué sur la tranche C (rémunération au-delà de 4 PMSS et dans la limite de 8 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 16,44% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 125%, soit 16,44%*125%= 20,55% 

Rappel des taux de cotisations applicables en 2019

Lorsque l’entreprise applique les taux minimas légaux, nous aurons le tableau suivant, nous supposerons que l'entreprise ne déroge pas au "régime de droit commun" concernant la répartition part salarié/part employeur, soit :

  • Part employeur : 60 %.
  • Part salarié : 40 %. 

Libellé cotisations

Bases

Total

Taux

Salarial

Patronal

Retraite Tranche 1

Tranche 1

7,87 %

3,148 %

4,722 %

Retraite Tranche 2

Tranche 2

21,59 %

8,636 %

12,954 %

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

Tranche 1

2,15%

0,86%

1,29%

CEG (Contribution d’Équilibre Général)

Tranche 2

2,70%

1,08%

1,62%

CET (Contribution d’équilibre technique)

Tranche 1

0,35%

0,14%

0,21%

CET (Contribution d’équilibre technique)

Tranche 2

0,35%

0,14%

0,21%

APEC

Tranche 1

0,060 %

0,024 %

0,036 %

APEC

Tranche 2 (limitée à 4 PMSS)

0,060 %

0,024 %

0,036 %

Assurance décès cadre

Tranche A

1,50 %

1,50 %

 Concernant les cotisations retraites :

  • Le taux global appliqué sur la tranche 1 (rémunération dans la limite du PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 6,20% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 6,20%*127%= 7,75%
  • Le taux global appliqué sur la tranche 2 (rémunération au-delà du PMSS et dans la limite de 8 PMSS) correspond au taux d’appel de cotisation de 17,00% sur lequel est appliqué un taux d’appel de 127%, soit 17,00%*127%= 21,59%

Concernant l’assurance-décès cadre, il y a lieu de se référer à l’accord national de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Son article 1 indiquant à ce sujet que :

  • Les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire vise à l’article 2 du présent accord (salariés cadres), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au PMSS ;
  • Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 2-1 et 2-2 du présent accord ;
  • La contribution est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. 

Lien permettant d’accéder à l’accord national de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : https://fr.calameo.com/read/002711729c5f19fee71df

Rappel :

La « nouvelle » CET (Contribution d’équilibre technique), instaurée au 1er janvier 2019, s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale.

Étude comparative

Nous vous proposons de découvrir l’étude comparative à laquelle nous nous sommes livrés compte tenu des taux de cotisations, actuellement en vigueur en 2018, et ceux qui le seront à compter du 1er janvier 2019.

Chiffrage 1 : salarié avec salaire brut de 2.000 €

  • Supposons un salarié cadre dont la rémunération brute du mois est fixée à 2.000 € ;
  • En 2018, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite, AGFF, CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire), assurance décès cadre et GMP ;
  • En 2019, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite, CEG et CET (Contribution d’équilibre technique) et assurance décès cadre.

Nous obtenons alors le tableau suivant : 

Base

Libellés

Cotisations 2018

Cotisations 2019

Part salariale

Part patronale

Part salariale

Part patronale

2 000,00 €

 Retraite TA

              62,00 €

         93,00 €

              62,96 €

             94,44 €

2 000,00 €

 AGFF TA

              16,00 €

         24,00 €

Non applicable

Non applicable

2 000,00 €

 APEC (TA+TB)

                0,48 €

           0,72 €

                0,48 €

               0,72 €

2 000,00 €

 Ass. décès cadre

         30,00 €

             30,00 €

2 000,00 €

 CET (2018) (Tr A + B + C)

                2,60 €

           4,40 €

Non applicable

Non applicable

    353,82 €

 Cotisation GMP

              27,60 €

         45,11 €

Non applicable

Non applicable

2 000,00 €

 CEG T1

Non applicable

Non applicable

              17,20 €

             25,80 €

2 000,00 €

 CET T1

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

TOTAL

            108,68 €

       197,23 €

              80,64 €

           150,96 €

Si nous comparons les résultats, nous obtenons :

  1. Une diminution de 28,04 € de la part salariale (provenant notamment de la disparition de la GMP) ;
  2. Une diminution de 46,27 € de la part patronale (provenant notamment de la disparition de la GMP). 

Chiffrage 2 : salarié avec salaire brut de 3.700 €

Par mesure de simplification, et n’ayant pas connaissance à l’heure actuelle du PMSS 2019, nous supposerons que le PMSS 2018 (3.311 €) s’applique également sur l’année 2019.

  • Supposons un salarié non-cadre dont la rémunération brute du mois est fixée à 3.700 € ;
  • En 2018, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite (TA et TB), AGFF (TA et TB), CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire), assurance décès cadre (pas de cotisations GMP ;
  • En 2019, sa rémunération est soumise aux cotisations retraite (T1 et T2), CEG (T1 et T2) et CET (T1 et T2).

Nous obtenons alors le tableau suivant 

Base

Libellés

Cotisations 2018

Cotisations 2019

Part salariale

Part patronale

Part salariale

Part patronale

3 311,00 €

 Retraite TA

            102,64 €

       153,96 €

            104,23 €

           156,35 €

3 311,00 €

 AGFF TA

              26,49 €

         39,73 €

                   -  €

                  -  €

    389,00 €

 Retraite TB

              30,34 €

         49,60 €

              33,59 €

             50,39 €

    389,00 €

 AGFF TB

                3,50 €

           4,67 €

                   -  €

                  -  €

3 700,00 €

 APEC (TA+TB)

                0,89 €

           1,33 €

                0,89 €

               1,33 €

3 311,00 €

 Ass. décès cadre

         49,67 €

             49,67 €

3 700,00 €

 CET (2018) (Tr A + B + C)

                4,81 €

           8,14 €

Non applicable

Non applicable

           -  €

 Cotisation GMP

Néant

Néant

Non applicable

Non applicable

3 311,00 €

 CEG T1

 Non applicable

Non applicable

              28,47 €

             42,71 €

3 311,00 €

 CET T1

 Non applicable

Non applicable

                4,64 €

               6,95 €

    389,00 €

 CEG T2

 Non applicable

Non applicable

                4,20 €

               6,30 €

    389,00 €

 CET T2

 Non applicable

Non applicable

                0,54 €

               0,82 €

TOTAL

            168,67 €

       307,10 €

            176,57 €

           314,52 €

Si nous comparons les résultats, nous obtenons :

  1. Une augmentation de 7,90 € de la part salariale ;
  2. Une augmentation de 7,42 € de la part patronale.

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