32 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2015.
Les conventions de forfait annuel en jours posent parfois de gros soucis, en matière de gestion. Nous vous proposons aujourd’hui d’aborder le cas particulier d’un salarié qui entre (ou sort) ...
Un agent de sécurité, en poste depuis près de cinq ans, a été licencié pour s’être endormi pendant son service de nuit. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’avertissements antérieurs, un seul incident isolé ne constitue pas une faute grave suffisante à justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse, exposant ainsi l’employeur à la requalification du licenciement.
La Cour de cassation a confirmé que, pour les dimanches du maire, la majoration de 50 % s’applique sur le salaire de base, sans tenir compte de la mensualisation. Ainsi, un repos compensateur et une seule majoration de 50 % sont suffisants, évitant une rémunération doublée voire triplée.
Au JO du 30 décembre 2015 (il était temps), sont publiées 2 lois très attendues : la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015. Nous ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la rétractation d’une rupture conventionnelle doit être notifiée directement à l’employeur, sous peine de perdre tout effet. L’arrêt illustre les conséquences d’une démarche erronée et indique les précautions à prendre pour sécuriser la procédure.
En cette veille de dernier jour de l’année, nous vous proposons de découvrir dans un format synthétique, les importantes innovations et changements qui sont intervenus durant l’année 2015. L’actualité fut ...
En cette veille de dernier jour de l’année, nous vous proposons de découvrir dans un format synthétique, les importantes innovations et changements qui sont intervenus durant l’année 2015. L’actualité fut ...
Depuis le 1er septembre 2015, le régime du « Pass Navigo au tarif unique » est en vigueur. Nous avons contacté les services de la RATP afin de savoir si une revalorisation ...
Au JO du 22 décembre 2015, les taux collectifs d’accident du travail viennent d’être fixés pour l’année 2016. C’est une information que beaucoup d’entreprises attendent avec impatience. Nous vous proposons ...
La Cour de cassation précise que la prise d’acte doit être faite avant la date d’effet d’une rupture conventionnelle, laquelle ne prend effet qu’après homologation et à la date prévue. En pratique, un salarié qui saisit la prise d’acte entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet ne peut invoquer que des faits survenus pendant cette période, sous peine de voir sa demande rejetée.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier 2016, nous sommes désormais en mesure de vous confirmer les valeurs actualisées des rémunérations minimales versées dans le cadre des ...
A la suite de la publication de la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août ...
Depuis plusieurs jours, nous attendions la publication d’un arrêté au JO nous permettant de fixer légalement la valeur du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ainsi que le plafond journalier. ...
Une ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, publiée au JO du 4 décembre 2015, apporte plusieurs modifications au régime des aides à l’embauche pour les entreprises situées en outre-mer. Le ...
Cet arrêt confirme le licenciement d’un directeur de territoire d’un office public qui, en critiquant ouvertement la présidence et la direction, a violé son devoir de neutralité et la clause de discrétion prévue dans son contrat. La décision rappelle les limites du droit de critique pour les cadres et les risques de licenciement pour ingérence dans la gouvernance.
C’est au JO du 22 décembre 2015, que la LFSS pour 2016 est publiée. Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur les nombreuses dispositions qui sont contenues ...
Nous approchons de la fin de l’année, les entreprises vont devoir évaluer le montant des réductions FILLON auxquels elles peuvent prétendre au titre des rémunérations versées sur l’année 2015. Afin ...
Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation vient de renvoyer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) au Conseil constitutionnel, concernant le lien qui existe actuellement entre le licenciement pour ...
The case deals with a late convocation to a pre‑dismissal interview due to a postal strike, raising question of whether the legal five‑day notice period is respected when mail delivery is disrupted. The Cour de cassation overturns the Versailles appeal, emphasizing the need for precise proof of the actual receipt date, a point crucial for employers to document when using postal mail for procedural notifications.
Au JO de ce jour, est publié l’arrêté fixant les différentes informations concernant les cotisations chômage-intempéries pour la période 1er avril 2015-31 mars 2016. Taux de cotisations Pour ...
Les fêtes de fin d’année approchent, et avec elle la période des cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël. La présente actualité vous rappelle les notions ...
Au JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2016. SMIC horaire : 9,67 € au ...
Les conventions de forfait annuel en jours posent parfois de gros soucis, en matière de gestion. Nous vous proposons aujourd’hui d’aborder le cas particulier d’un salarié qui entre (ou sort) ...
La publication de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale) ...
Après que la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion a condamné un employeur à rembourser les allocations chômage versées à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle rappelle que le seuil de onze salariés s’applique à chaque entité juridique distincte, même si le même dirigeant les exploite, ce qui modifie la stratégie de défense des petites entreprises face aux demandes de remboursement.
Nous vous l’annoncions dans un précédent article, suite à l’accord de principe trouvé entre 3 syndicats et le patronat sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires du vendredi 16 octobre ...
Ainsi que nous vous l’annoncions dans notre actualité publiée hier, nous connaissons désormais la valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2016. N’oublions que cette valeur doit être confirmée lors ...
C’est aujourd’hui, 14 décembre 2015, au cours d’un discours prononcé par la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, que la valeur du SMIC horaire a été confirmée au 1er janvier ...
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt d’une récente circulaire de la CNAV, datée du 23 novembre 2015, venant confirmer certaines dispositions concernant le départ à la retraite anticipé des ...
Cet arrêt confirme que le délai d’une semaine entre l’envoi de la convocation par recommandé et l’entretien préalable satisfait l’obligation de permettre au salarié de préparer sa défense, même si le courrier n’est récupéré qu’après la date fixée. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce critère pour sécuriser leurs procédures disciplinaires, tandis que les salariés doivent veiller à consulter rapidement leurs courriers.
Voici le second épisode de notre actualité consacrée au contrat CDD, dans laquelle vous est proposée une présentation synthétique de ce contrat, ainsi que les références légales. Rappelons à l’occasion ...
Dans le domaine de la paie et du social en général, nous faisons régulièrement référence à des articles du code du travail, de la sécurité sociale, du code rural, etc. ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il concerne l’établissement du reçu pour solde de tout compte. Pour cette raison, nous vous proposons la ...
Un agent de sécurité, en poste depuis près de cinq ans, a été licencié pour s’être endormi pendant son service de nuit. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’avertissements antérieurs, un seul incident isolé ne constitue pas une faute grave suffisante à justifier une rupture pour cause réelle et sérieuse, exposant ainsi l’employeur à la requalification du licenciement.
Une circulaire de la CNAV, du 19 novembre 2015, apporte des précisions utiles concernant le dispositif de majoration de durée d’assurance au profit des assurés ayant assumé la charge d’une ...
Les services du RSI nous rappellent qu’un nouveau calendrier est entré en vigueur le 1er janvier 2015, et nous confirment qu’il est également tout à fait normal qu’un avis d’appel ...
Après que la Cour d’appel d’Orléans avait reconnu le droit du salarié à percevoir les salaires interstitiels lors de la requalification de 49 CDD en CDI, la Cour de cassation renverse cette présomption et impose au salarié la charge de la preuve de sa disponibilité pendant les périodes entre les contrats. Cette décision précise les exigences probatoires pour les réclamations similaires.
Il y a quelques temps déjà, nous vous annoncions l’entrée en vigueur programmée de l’indemnité kilométrique vélo, suite à la publication de la loi relative à la transition énergétique pour ...
Nous fêtons demain la Saint Nicolas, à cette occasion nous avons repéré sur le site de l’URSSAF, en date du 30 novembre 2015, une information concernant l’attribution de cadeaux et ...
Nous vous avons proposé, il y a quelques jours, une actualité concernant les usages au sein de laquelle vous était proposée sa définition (retrouver cette actualité, en cliquant ici). Aujourd’hui, ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. En effet, suite à un contrôle des services de ...
La Cour de cassation a confirmé que, pour les dimanches du maire, la majoration de 50 % s’applique sur le salaire de base, sans tenir compte de la mensualisation. Ainsi, un repos compensateur et une seule majoration de 50 % sont suffisants, évitant une rémunération doublée voire triplée.
Les cotisations de retraites complémentaires sont très à l’actualité à l’époque actuelle. Le présent article vous rappelle que certaines entreprises vont devoir adopter un nouveau rythme de déclaration et de ...
Le mois de novembre ne fut pas réellement chargé en annonces officielles dans le domaine de la paie. Bien entendu, ce sont les projets de lois qui sont actuellement à ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la rétractation d’une rupture conventionnelle doit être notifiée directement à l’employeur, sous peine de perdre tout effet. L’arrêt illustre les conséquences d’une démarche erronée et indique les précautions à prendre pour sécuriser la procédure.
La Cour de cassation précise que la prise d’acte doit être faite avant la date d’effet d’une rupture conventionnelle, laquelle ne prend effet qu’après homologation et à la date prévue. En pratique, un salarié qui saisit la prise d’acte entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet ne peut invoquer que des faits survenus pendant cette période, sous peine de voir sa demande rejetée.
Cet arrêt confirme le licenciement d’un directeur de territoire d’un office public qui, en critiquant ouvertement la présidence et la direction, a violé son devoir de neutralité et la clause de discrétion prévue dans son contrat. La décision rappelle les limites du droit de critique pour les cadres et les risques de licenciement pour ingérence dans la gouvernance.
The case deals with a late convocation to a pre‑dismissal interview due to a postal strike, raising question of whether the legal five‑day notice period is respected when mail delivery is disrupted. The Cour de cassation overturns the Versailles appeal, emphasizing the need for precise proof of the actual receipt date, a point crucial for employers to document when using postal mail for procedural notifications.
Après que la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunion a condamné un employeur à rembourser les allocations chômage versées à une salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle rappelle que le seuil de onze salariés s’applique à chaque entité juridique distincte, même si le même dirigeant les exploite, ce qui modifie la stratégie de défense des petites entreprises face aux demandes de remboursement.
Cet arrêt confirme que le délai d’une semaine entre l’envoi de la convocation par recommandé et l’entretien préalable satisfait l’obligation de permettre au salarié de préparer sa défense, même si le courrier n’est récupéré qu’après la date fixée. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce critère pour sécuriser leurs procédures disciplinaires, tandis que les salariés doivent veiller à consulter rapidement leurs courriers.
