Indemnité kilométrique vélo : pas encore instaurée mais déjà… modifiée !

Il y a quelques temps déjà, nous vous annoncions l’entrée en vigueur programmée de l’indemnité kilométrique vélo, suite à la publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au JO du 18 août 2015.

Depuis, nous sommes toujours en attente de son entrée en vigueur formelle.

Dernier événement en date, un amendement au PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2015 adopté mardi 1^er décembre, dont nous vous proposons de découvrir les conséquences dans le présent article, en précisant que le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 8 décembre 2015.

Indemnité kilométrique vélo : quelques rappels

Dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2015, le code du travail apporte les précisions suivantes :

Un versement facultatif 

Une prise en charge facultative de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail s’effectue :

• Sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo " (dont le montant sera fixé par décret à venir) ;
• Et dans les conditions prévues à l’article L 3261-4 du code du travail, soit la prise en charge des frais de transports personnels du salarié. 

Néanmoins, la rédaction de l’article  L 3261-3-1 laisse planer pour certains un doute concernant le caractère facultatif de cette participation patronale, l’article précité indiquant que « L'employeur prend en charge… ».

Une prise en charge « organisée » 

La prise en charge des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo est mise en œuvre :

• Par accord d’entreprise, pour les entreprises où existent des délégués syndicaux);
• Par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, pour les autres entreprises. 

Entrée en vigueur 

Ce dispositif d’indemnité kilométrique vélo devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2015, mais le défaut de parution du décret d’application laisse pour l’instant son instauration reportée de fait. 

Article L3261-3-1

Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 50 (V)

L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Article L3261-4

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

NOTA :

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Les précisions apportées par l’amendement au PLFR pour 2015 

Ainsi que nous vous l’indiquons en titre, le dispositif qui n’est pas encore instauré est déjà modifié par le biais d’un amendement au PLFR pour 2015, adopté mardi 1^er décembre 2015 par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement entend ainsi modifier le dispositif ainsi, avec une application fixée au 1^er janvier 2016 :

• Confirmation que l’indemnité kilométrique est versée de façon totalement facultative par l’employeur (le terme concernant la participation de l’employeur indiqué « prend » mais est remplacé par les mots : « peut prendre ») ;
• L’exonération sociale et fiscale de cette indemnité kilométrique serait plafonnée à 200 € par an et par salarié (ce serait une limite globale, puisque seraient également intégrés les frais de carburant et les éventuels frais au titre de l’alimentation des véhicules électriques). 

En ce qui concerne la valeur unitaire de l’indemnité kilométrique vélo, il semblerait que nous nous dirigions vers une valeur de 0,25 €/km, mais désormais nous devrons attendre la publication au JO du PLFR pour 2015 pour connaitre la version définitive (enfin) de cette indemnité qui aurait fait couler beaucoup d’encre… 

Extrait du PLFR pour 2015 : 

Article 11 bis (nouveau)

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ;

2° Au b, les mots : « dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131-4-1, la référence : « de l’article L. 3261-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 »

 2° L’article L. 131-4-4 est abrogé.

III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ;

b) Les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et avec le remboursement de l’abonnement transport » sont supprimés ; b) Après le mot : « station », la fin est supprimée.

IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Extrait du compte rendu de la première séance du mardi 01 décembre 2015 à l’Assemblée nationale sur le PLFR pour 2015

M. Christian Eckert, secrétaire d’État.

Vous connaissez tous l’indemnité kilométrique vélo qui a été incluse dans nos dispositions fiscales, à hauteur de 25 centimes par kilomètre. Je vous propose de la limiter, comme c’est le cas pour les indemnités kilométriques voiture, à un montant égal à 200 euros par an et par salarié. Nous incluons également cette indemnité dans le plafond d’exonération sociale et fiscale prévue pour les frais de carburant pris en charge par l’employeur.

M. Denis Baupin.

Monsieur le secrétaire d’État, (…)
On nous propose aujourd’hui un dispositif rétroactif, puisqu’il s’agit de modifier les modalités d’un dispositif en vigueur depuis le 1er juillet, qui attend son décret d’application. Sur le site du ministère de l’écologie, à cet égard, nous ne sommes pas loin de la publicité mensongère ! En pleine COP21, à l’adresse votreenergiepourlafrance.fr, voici ce que l’on peut lire : « Sur quelle base est calculée l’indemnité kilométrique vélo ? L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés. En moyenne, cela représente 7 kilomètres par jour pour son trajet domicile-travail (aller et retour), soit un montant de 35 euros par mois. »

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.

Par ailleurs, au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, le mot : « prend » serait remplacé par les mots : « peut prendre ». Cette disposition, dont le législateur avait fait une obligation dans la loi relative à la transition énergétique, serait donc rendue facultative.
Pour résumer, l’amendement du Gouvernement permet de rendre un dispositif obligatoire facultatif et définit un plafond d’indemnisation équivalent à celui qui existe déjà lorsque l’on prend sa voiture pour aller à son travail.

Références

Extrait du compte rendu de la première séance du mardi 01 décembre 2015 à l’Assemblée nationale sur le PLFR pour 2015

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la séance du 4 décembre 2015.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 août 2015