Actualité sociale de novembre 2015

Nous initions aujourd’hui une nouvelle série d’articles, dans lesquels vous seront rappelés quelques arrêts marquants de la Cour de cassation au titre desquelles une actualité vous a été proposée sur ...

Une salariée pédiatre, déclarée inapte à tout poste, a contesté son licenciement en arguant d’un manquement de l’employeur au reclassement. La Cour de cassation a confirmé que, dès que le médecin du travail a certifié l’impossibilité d’exercer une activité au sein de l’entreprise, l’obligation de rechercher un poste compatible est réputée remplie.

Le terme « d’usage » est fréquemment utilisé par les salariés ou les employeurs. Mais un usage répond à certaines conditions très précisément définies par la Cour de cassation. C’est ce que ...

Une circulaire de la CNAV, du 6 octobre 2015, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un ...

Le travail dominical est très régulièrement au cœur de l’actualité, plus encore depuis la publication de la loi Macron. Cette fois, c’est la publication du 26 octobre 2015, sur le ...

Après deux avis médicaux confirmant l’inaptitude totale de la salariée, l’employeur a justifié son absence de proposition de reclassement en invoquant le risque pour la santé et la sécurité. La Cour de cassation a validé que ces avis suffisent à satisfaire l’obligation de reclassement, soulignant l’importance d’une documentation médicale précise pour éviter tout litige.

Nous avons contacté le Régime Local d'Assurance Maladie d'Alsace Moselle aujourd’hui, afin de connaitre le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie. Il nous a été confirmé, qu’une nouvelle fois, ce ...

Au sein d’une instruction de la DGEFP du 2 novembre 2015, nous prenons connaissance de la mise en œuvre d’une nouvelle prestation « suivi dans l’emploi », dite PSDE (Prestation de Suivi ...

Dans une de nos actualités du mois d’octobre 2014, nous vous annoncions à l’occasion de l’enregistrement du PLF pour 2015 à  la Présidence de l’Assemblée nationale, que les entreprises d’outre-mer ...

Le 2 octobre 2015, s’est tenu le comité interministériel de la sécurité routière présidé par le Premier ministre, Manuel VALLS. Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêts du dossier de ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un employeur met fin à la période d’essai avant son terme sans respecter le délai de prévenance, le versement d’une indemnité compensatrice de préavis suffit à écarter le risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt précise les conséquences financières pour l’employeur et les recours possibles du salarié.

Dans un précédent article, (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous informions que le quota maximum de stagiaires pouvant être accueillis au sein d’un organisme d’accueil, était fixé ...

Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’un régime de prévoyance au sein de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Nous avions consacré une actualité à ce ...

Hasard du calendrier parlementaire, c’est le même jour (soit le 17 novembre 2015) que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016 est adopté en 1ère lecture par l’Assemblée ...

Dans une actualité d’octobre 2014, nous vous informions des conséquences d’une rupture anticipée à l’amiable d’un contrat CDD (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici).  Cette fois, c’est ...

Le sommet de la Cour de cassation a confirmé que la convention de rupture signée alors que l’employeur exercait un pouvoir disciplinaire et instaurait un climat de contrainte est nulle, requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir un consentement libre et éclairé avant toute rupture amiable, sous peine de devoir verser les indemnités d’un licenciement abusif.

Nous vous informions, il y a quelques temps, que le dispositif du traitement des sommes isolées était abrogé au 1er janvier 2016 (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ...

En date du 17 juin 2015, était publié un arrêté du 5 juin 2015 fixant le nouveau modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, ...

Dans le cadre des travaux portant sur le PLF pour 2016, un amendement vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 6 novembre 2015. Ce dernier que beaucoup dénomment « l’amendement Ayrault » ...

Le garde du musée, logé sur site, a été placé en astreinte pendant 70 semaines entre 2003 et 2007. La Cour de cassation a confirmé que ces périodes, où il devait rester dans l’enceinte et ne pouvait sortir qu’avec autorisation, constituent du temps de travail effectif, ouvrant droit aux heures supplémentaires et au repos compensateur.

Dans une précédente actualité, nous vous informions de la dématérialisation de l’inscription des demandeurs d’emploi auprès des services du Pôle emploi (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici).  ...

Dans un document du 28 octobre 2015, le site « dsn-info.fr » nous dévoile au travers du document intitulé « Les 8 questions les plus fréquentes sur la généralisation progressive de la ...

Dans une actualité du 22 février 2014, nous vous informions que suite à la publication de la loi  « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » au JO du ...

Après avoir démissionné le 30 novembre 2010, une auxiliaire de vie a reçu, le 9 décembre, une convocation à un entretien de rupture conventionnelle qu’elle a refusé. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de signature de la convention ne pouvait pas annuler la démission, précisant les conséquences pour les employeurs qui tentent de la neutraliser.

Dans une décision du 25 septembre 2015, rendue public le même jour, les sages du Conseil constitutionnel valide le régime dérogatoire au contrat de travail, issu de la loi du ...

Annoncée lors du PLFSS pour 2015 (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici), le PLFSS pour 2016 annonce une fois encore une réforme du régime des  « parachutes dorés » ...

Après plus de vingt ans d’engagement successif en CDD, un chauffeur a vu son contrat requalifié en CDI. La Cour de cassation a confirmé que la transformation du CDD en CDI exclut le versement de l’indemnité de précarité. Cette décision précise l’enjeu pour les salariés en fin de CDD et les employeurs face à la continuité du lien contractuel.

3ème et dernier article consacré aux modifications annoncées par le PLF pour 2016 sur le régime actuel des prélèvements sociaux. Vous sont présentées aujourd’hui les modifications annoncées sur le régime ...

« Simplifier, négocier et sécuriser un code du travail pour le XXIe siècle », tel est le titre du dossier de presse rendu public le 4 novembre 2015, suite à la présentation ...

Dans une précédente actualité, nous évoquions la durée maximale des stages (retrouver cette actualité, en cliquant ici).  En comparant les informations communiquées par les services de l’ACOSS (lettre circulaire ...

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit indiquer le motif exact de la rupture sur l’attestation destinée à Pôle emploi, même en cas de prise d’acte. Une erreur de mention « démission » ouvre la voie à des dommages‑intérêts, quelles que soient les circonstances d’emploi du salarié.

La publication, au JO du 14 octobre 2015, d’un décret marque le lancement de l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi. Le présent article vous en dit ...

Nous venons de passer la date du 31 octobre, les gestionnaires de paie doivent donc se poser la question de savoir si certains salariés n’ouvriraient pas droit à des jours ...

Le mois d’octobre 2015 fut assez « chargé » en actualités, annonces et projets de loi. La présente actualité vous propose de prendre connaissance rapidement de tous ces évènements, vous permettant d’accéder ...

Cette affaire illustre que, même lorsqu’un licenciement est déclaré nul, un salarié ayant déjà liquidé sa pension ne peut plus être réintégré, que ce soit dans son poste d’origine ou à un poste équivalent. L’arrêt rappelle aux employeurs que la perception de la retraite impose la rupture définitive du lien de travail, limitant ainsi les recours du salarié.