Actualité sociale de novembre 2015

Une salariée pédiatre, déclarée inapte à tout poste, a contesté son licenciement en arguant d’un manquement de l’employeur au reclassement. La Cour de cassation a confirmé que, dès que le médecin du travail a certifié l’impossibilité d’exercer une activité au sein de l’entreprise, l’obligation de rechercher un poste compatible est réputée remplie.

Après deux avis médicaux confirmant l’inaptitude totale de la salariée, l’employeur a justifié son absence de proposition de reclassement en invoquant le risque pour la santé et la sécurité. La Cour de cassation a validé que ces avis suffisent à satisfaire l’obligation de reclassement, soulignant l’importance d’une documentation médicale précise pour éviter tout litige.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un employeur met fin à la période d’essai avant son terme sans respecter le délai de prévenance, le versement d’une indemnité compensatrice de préavis suffit à écarter le risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt précise les conséquences financières pour l’employeur et les recours possibles du salarié.

Le sommet de la Cour de cassation a confirmé que la convention de rupture signée alors que l’employeur exercait un pouvoir disciplinaire et instaurait un climat de contrainte est nulle, requalifiant la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir un consentement libre et éclairé avant toute rupture amiable, sous peine de devoir verser les indemnités d’un licenciement abusif.

Le garde du musée, logé sur site, a été placé en astreinte pendant 70 semaines entre 2003 et 2007. La Cour de cassation a confirmé que ces périodes, où il devait rester dans l’enceinte et ne pouvait sortir qu’avec autorisation, constituent du temps de travail effectif, ouvrant droit aux heures supplémentaires et au repos compensateur.

Après avoir démissionné le 30 novembre 2010, une auxiliaire de vie a reçu, le 9 décembre, une convocation à un entretien de rupture conventionnelle qu’elle a refusé. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de signature de la convention ne pouvait pas annuler la démission, précisant les conséquences pour les employeurs qui tentent de la neutraliser.

Après plus de vingt ans d’engagement successif en CDD, un chauffeur a vu son contrat requalifié en CDI. La Cour de cassation a confirmé que la transformation du CDD en CDI exclut le versement de l’indemnité de précarité. Cette décision précise l’enjeu pour les salariés en fin de CDD et les employeurs face à la continuité du lien contractuel.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit indiquer le motif exact de la rupture sur l’attestation destinée à Pôle emploi, même en cas de prise d’acte. Une erreur de mention « démission » ouvre la voie à des dommages‑intérêts, quelles que soient les circonstances d’emploi du salarié.

Cette affaire illustre que, même lorsqu’un licenciement est déclaré nul, un salarié ayant déjà liquidé sa pension ne peut plus être réintégré, que ce soit dans son poste d’origine ou à un poste équivalent. L’arrêt rappelle aux employeurs que la perception de la retraite impose la rupture définitive du lien de travail, limitant ainsi les recours du salarié.