Contrat CDD : présentation synthétique et références légales (épisode 2)

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Contrat CDD : présentation synthétique et références légales (épisode 2)
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Voici le second épisode de notre actualité consacrée au contrat CDD, dans laquelle vous est proposée une présentation synthétique de ce contrat, ainsi que les références légales.

Rappelons à l’occasion de la publication de cette actualité, que le recrutement dans cette forme du contrat de travail représente une grande partie des embauches : 84,2 % des embauches, hors intérim, se sont faites en contrat CDD pour le 2ème trimestre 2014.

​Ruptures anticipées

Thèmes

Références légales

Rupture par le salarié pour conclure un CDI, et calcul du préavis à effectuer par le salarié
  • Article L1243-2 (code du travail).

Accord des parties
  • Article L1243-1 (code du travail).

En cas de faute grave ou lourde du salarié

En cas de force majeure
  • Article L1243-4 (code du travail).

En cas d’inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement
  • Article L1243-1 (code du travail).

​Période d’essai

Thèmes

Références légales

Mode de calcul de la période d’essai
  • Article L1242-10 (code du travail).

Rupture de la période d’essai, calcul du délai de prévenance et conséquence en cas de non-respect du délai de prévenance
  • Article L1221-25 (code du travail).

​Rémunération, congés payés

Thèmes

Références légales

Respect d’un salaire minimum
  • Article L1248-8 (code du travail).

Droit à l’indemnité compensatrice au terme du contrat
  • Article L1242-16 (code du travail).

​Indemnité de précarité

Thèmes

Références légales

Droit à l’indemnité de précarité au taux de 10% et mode de calcul
  • Article L1243-8 (code du travail).

Possibilité de déroger au taux de 10% pour le fixer à 6% (sous réserve de contreparties notamment sous forme de formation professionnelle)
  • Article L1243-9 (code du travail).

Cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas due
  • Article L1243-10 (code du travail);
  • Article L 222-4 (code du sport).

​Protection du salarié sous contrat CDD

Thèmes

Références légales

Impossibilité de rompre le contrat pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (sauf faute grave ou lourde)
  • Article L1226-18 (code du travail).

​Terme du contrat et suspension du contrat

Thèmes

Références légales

L’échéance du terme n’est pas modifiée en raison de la suspension du contrat de travail
  • Article L1243-6 (code du travail).

​Contribution 1% au titre de la formation professionnelle continue

Thèmes

Références légales

Principe du financement de la formation professionnelle au titre des contrats CDD
  • Article L 6322-37 (code du travail) ;
  • Article L 6332-3-6 (code du travail).

Cas d’exclusion de la contribution 1%
  • Article L 6321-13 (code du travail) ;
  • Article L 6322-39 (code du travail) ;
  • Article D 6322-28 (code du travail) ;
  • Article L 222-4 (code du sport) ;
  • Article L 6331-55 (code du travail).

​Contrat CDD conclu avec un salarié protégé

Thèmes

Références légales

Obligation d’obtenir l’accord de l’inspection du travail lors de l’arrivée au terme du contrat
  • Article L 2421-8 (code du travail).

Dérogation à l’obligation d’obtenir l’accord de l’inspection du travail pour contrat saisonnier (loi Rebsamen)
  • Article L 2421-8-1 (code du travail).

​Requalification du contrat CDD

Thèmes

Références légales

Calcul de l’indemnité de requalification
  • Article L 1245-2 (code du travail).