Contrat CDD : présentation synthétique et références légales (épisode 2)

Rupture par le salarié pour conclure un CDI, et calcul du préavis à effectuer par le salarié

• Article L1243-2 (code du travail).

Accord des parties

• Article L1243-1 (code du travail).

En cas de faute grave ou lourde du salarié

En cas de force majeure

• Article L1243-4 (code du travail).

En cas d’inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement

• Article L1243-1 (code du travail).

Mode de calcul de la période d’essai

• Article L1242-10 (code du travail).

Rupture de la période d’essai, calcul du délai de prévenance et conséquence en cas de non-respect du délai de prévenance

• Article L1221-25 (code du travail).

Respect d’un salaire minimum

• Article L1248-8 (code du travail).

Droit à l’indemnité compensatrice au terme du contrat

• Article L1242-16 (code du travail).

Droit à l’indemnité de précarité au taux de 10% et mode de calcul

• Article L1243-8 (code du travail).

Possibilité de déroger au taux de 10% pour le fixer à 6% (sous réserve de contreparties notamment sous forme de formation professionnelle)

• Article L1243-9 (code du travail).

Cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas due

• Article L1243-10 (code du travail);
• Article L 222-4 (code du sport).

Impossibilité de rompre le contrat pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (sauf faute grave ou lourde)

• Article L1226-18 (code du travail).

L’échéance du terme n’est pas modifiée en raison de la suspension du contrat de travail

• Article L1243-6 (code du travail).

Principe du financement de la formation professionnelle au titre des contrats CDD

• Article L 6322-37 (code du travail) ;
• Article L 6332-3-6 (code du travail).

Cas d’exclusion de la contribution 1%

• Article L 6321-13 (code du travail) ;
• Article L 6322-39 (code du travail) ;
• Article D 6322-28 (code du travail) ;
• Article L 222-4 (code du sport) ;
• Article L 6331-55 (code du travail).

Obligation d’obtenir l’accord de l’inspection du travail lors de l’arrivée au terme du contrat

• Article L 2421-8 (code du travail).

Dérogation à l’obligation d’obtenir l’accord de l’inspection du travail pour contrat saisonnier (loi Rebsamen)

• Article L 2421-8-1 (code du travail).

Calcul de l’indemnité de requalification

• Article L 1245-2 (code du travail).