Régime social des cadeaux et bons d’achat pour Noël 2015

Les fêtes de fin d’année approchent, et avec elle la période des cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël.

La présente actualité vous rappelle les notions importantes concernant le régime social notamment de ces avantages octroyés aux salariés. 

Rappel du principe de base

Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par :

• Le comité d’entreprise ;
• Ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise. 

Le cas particulier des bons d’achat ou cadeaux

Présomption de non assujettissement 

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du PMSS, soit 159 € pour l’année 2014 (3.170 € * 5 %). 

Retrouver notre page repère à ce sujet, sur notre site, en cliquant ici.

A l’occasion des fêtes de Noël

Lorsque des bons d’achat et/ou cadeaux sont attribués aux salariés, à l’occasion des fêtes de Noël (par le comité d’entreprise ou l’employeur), ils pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2015 n’excède pas pour un même salarié 159 €. 

Dépassement du seuil de 159 € 

Exonération si 3 conditions sont cumulativement respectées 

1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec Noël 

Concrètement, l’attribution du bon d’achat et/ou cadeaux concerne les salariés ayant des enfants dont l’âge maximum est de 16 ans révolus dans l’année civile.

En outre, les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement, ainsi un salarié sans enfant n’est pas concerné.

2/ Une utilisation déterminée 

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué, il doit ainsi mentionner :

• Soit la nature du bien ;
• Soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que :

• Les jouets ;
• Les livres ;
• Les disques ;
• Les vêtements ;
• Les équipements de loisirs ou sportifs.  

3/ Un montant conforme aux usages

A l’occasion des fêtes de Noël, le montant est fixé à  5 % du PMSS (soit 159 €) par enfant et 5 % du PMSS (159 €) par salarié.

1 au moins des 3 conditions n’est pas remplie 

Lorsque l’une au moins des 3 conditions n’est pas remplie, le caractère cumulatif n’est alors plus respecté.

La conséquence est alors de soumettre le bon d’achat et/ou cadeau à toutes les cotisations, dés le 1^er euro. 

Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 28 novembre 2015 

L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 159 € en 2015), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. 
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1 - L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants

la naissance, l’adoption,

le mariage, le pacs,

le départ à la retraite,

la fête des mères, des pères,

la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,

la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Exemple concret 

Présentation du contexte 

Un comité d’entreprise attribue des bons d’achat aux salariés, lors de leur mariage mais également lors de la naissance d’un enfant et à l’occasion des fêtes de Noël.

Au cours de l’année 2015, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

• Un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour son mariage ;
• Un bon d’achat d’une valeur de 100 € pour Noël échangeable dans des enseignes de la grande distribution. 

Régime social des bons d’achat ?

Il convient alors de respecter les différentes étapes suivantes : 

• Étape numéro 1 : le total des bons d’achat excède-t-il le seuil annuel de 5 % du PMSS ? 

En additionnant les bons d’achat attribués au salarié, nous obtenons la somme de 180 €.

Le seuil de 159 € est donc dépassé au titre de l’année 2015.

• Étape numéro 2 : les conditions d’exonération sont-elles réunies pour chaque attribution de bons d’achat ?

Bon de 80 € attribué pour le mariage : les 3 conditions sont cumulativement respectées, à savoir :

1. L’événement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet événement ;
2. L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire,
3. Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. 

Les trois conditions étant cumulativement respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 100 € attribué à Noël : les 3 conditions sont cumulativement respectées, à savoir :

1. L’événement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet événement ;
2. L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
3. Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. 

A nouveau, les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. 

Cas particulier de deux parents dans la même entreprise

Dans ce cas précis, le seuil d’exonération de 5 % du PMSS (159 € en 2015) est alors apprécié pour chacun des 2 conjoints qui travaillent dans la même entreprise. 

Référence

Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 28 novembre 2015