Réduction FILLON 2015 : les valeurs du SMIC de référence

RÉDUCTION FILLON
Actualité

Nous approchons de la fin de l’année, les entreprises vont devoir évaluer le montant des réductions FILLON auxquels elles peuvent prétendre au titre des rémunérations versées sur l’année 2015. Afin ...

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Nous approchons de la fin de l’année, les entreprises vont devoir évaluer le montant des réductions FILLON auxquels elles peuvent prétendre au titre des rémunérations versées sur l’année 2015.

Afin de les aider dans leurs travaux, Légisocial vous propose d’effectuer une revue de détails des différentes valeurs que peuvent avoir les SMIC de référence durant l’année 2015, nous aborderons dans une prochaine actualité les cas particuliers (et nous n’en manquons pas) … 

Salarié exerçant son activité à temps plein, selon la durée légale

Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures par semaine ou 1.607 heures par an

Formule

  • Montant mensuel SMIC : SMIC horaire * (35*52)/12 (ou 151,67 h * SMIC horaire selon une tolérance URSSAF). 

Valeur chiffrée pour 2015 :

  • Montant mensuel SMIC : 9,61 € * (35*52)/12= 1.457,52 €

Salarié à temps plein qui réalise des heures supplémentaires

Formule

  • Montant mensuel SMIC= (SMIC horaire * (35*52)/12)) + (nombre HS* SMIC horaire)

HS= Heures Supplémentaires

Article L241-13

Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 29 (…)

III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. (…)

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

Soit un salarié qui effectue 17,33 heures supplémentaires dans le mois (cas du salarié travaillant 39h/semaine et dont les heures supplémentaires sont lissées), le SMIC mensuel est alors recalculé comme suit: 

  • Montant mensuel SMIC : 9,61 € * (35*52)/12 + (17,33*9,61€) = 1.624,06 € 

Salarié à temps plein, pour lequel des heures diverses sont rémunérées

Formule

  • Le SMIC est recalculé comme suit : SMIC mensuel = ((35*52/12)* smic horaire) + (nombre d’heures diverses * smic horaire). 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

Soit un salarié à qui l’entreprise règle 2 heures diverses dans le mois, le SMIC mensuel est alors recalculé comme suit: 

  • Montant mensuel SMIC : 9,61 € * (35*52)/12 + (2*9,61€) = 1.476,74 € 

Salarié à temps partiel

Formule

Le montant annuel de 1.820  fois le SMIC horaire est corrigé à proportion de la durée de travail, ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. 

  • Montant mensuel SMIC= (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée contrat/durée légale) 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

Soit un salarié à temps partiel hebdomadaire (exemple 32h/semaine)

  • Montant mensuel SMIC : ((35*52/12) * SMIC horaire) * (32/35)= 1.332,59 € 

Salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires

Formule

  • Montant mensuel SMIC= [Smic mensuel temps plein *(durée contrat hebdo/ durée légale)] + (nombre HC*Smic horaire) 

HC= Heures Complémentaires

Article L241-13

Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 29 (…)

III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. (…)

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

  • Exemple 1 : 

Soit un salarié à temps partiel (32h/semaine) qui effectue 5 heures complémentaires dans le mois : 

  • SMIC mensuel = [(9,61 € * (35*52)/12)) *(32h/35h)] + (5*9,61 €)= 1.380,64 €
  • Exemple 2 : 

Soit un salarié à temps partiel (130h/mois) qui effectue 10 heures complémentaires dans le mois. 

  • SMIC mensuel = [(9,61 € * (35*52)/12)) *(130/(35*52/12)] + (10*9,61 €)= 1.345,40 € 

Suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire

Formule

La fraction du Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l’entreprise. 

Si le salarié est à temps plein : 

  • Montant mensuel SMIC : SMIC horaire * (35*52)/12 (ou 151,67 h * SMIC horaire selon une tolérance URSSAF).

Si le salarié est à temps partiel :

  • Montant mensuel SMIC= (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée contrat/durée légale) 

Suspension du contrat de travail sans paiement intégral du salaire

Sont concernés les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles :

  • L’employeur ne verse aucun salaire (congé sans solde, absence non indemnisable, absences pour convenance personnelle) ;
  • L’employeur ne maintient qu’une partie de la rémunération (absence indemnisée selon la loi de mensualisation ou disposition conventionnelle sans porter la rémunération à 100% de ce qu’elle est habituellement). 

Dans ce cas le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. 

Formule pour un salarié à temps plein

  • Montant mensuel SMIC= (Smic horaire * (35*52/12)) * (montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent). 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

  • Supposons un salarié dont le salaire habituel est de 2.100,00 € ;
  • Compte tenu de la suspension du contrat du travail, le salarié perçoit une rémunération de 1.900,00 € ;
  • Le SMIC mensuel est proratisé alors comme suit : ((35*52/12)*Smic horaire) * (1.900/2.100)= 1.318,71 €

Salarié entré ou sorti en cours de mois

Formule

La fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

On ne tient pas compte dans le rapport (numérateur et dénominateur) des éléments tels notamment certaines primes dont le montant ne varie pas en fonction de l’absence. 

  • Montant mensuel SMIC : (Smic horaire *(35*52/12)) * (montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent) 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

  • Un salarié arrive (ou part) en cours de mois et perçoit un salaire brut de 900 € ;
  • S’il avait été présent tout le mois, il aurait perçu 1.900 € ;
  • Le SMIC mensuel est donc [(35*52/12)*smic horaire)] * (900€/1.900€)= 690,40 € 

Salarié à temps plein soumis à une durée collective inférieure à la durée légale.

Dans ce cas, le SMIC mensuel est corrigé en fonction de la durée légale du travail et de la durée conventionnelle appliquée dans l’entreprise.

Formule

  • Si la durée collective est exprimée de façon mensuelle : montant mensuel SMIC= (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée travail collective mensuelle /151,67) ;
  • Si la durée collective est exprimée de façon hebdomadaire : montant mensuel SMIC= (Smic horaire *(35*52/12)) * (durée travail collective mensuelle /35). 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

Nous supposons une durée conventionnelle de 34h/semaine

  • Montant mensuel SMIC= (9,61€ *(35*52/12)) * (34/35)= 1.415,87 € 

Salarié à temps plein soumis à une durée conventionnelle supérieure à la durée légale.

Dans ce cas, le SMIC mensuel est corrigé à l’instar des dispositions applicables en matière d’heures supplémentaires, la fraction excédant la durée légale est assimilée à des heures supplémentaires structurelles. 

Formule

  • Montant mensuel SMIC : (SMIC horaire * (35*52)/12)) + (nombre HS* SMIC horaire)

HS= Heures Supplémentaires 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

  • Durée collective exprimée de façon mensuelle et supposée être fixée à 154 h : montant mensuel SMIC= (9,61 € *(35*52/12)) + ((154-(35*52/12))*9,61€)= 1.479,94 € ;
  • Durée collective exprimée de façon mensuelle et supposée être fixée à 35,38 h : montant mensuel SMIC= (9,61 € *(35*52/12)) + ((35,38*52/12)-(35*52/12))*9,61= 1.473,34 €. 

Salarié sous convention de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours par an

Dans ce cas, le SMIC mensuel et annuel sont corrigés en fonction de la valeur maximale du forfait annuel jours qui peut être proposé par un employeur à son salarié, soit 218 jours en 2015.

Formule

  • Montant mensuel SMIC : (Smic horaire *(35*52/12)) *(forfait annuel conclu/218 jours) 

Article D241-7

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 1

I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). (…)

IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

Soit un salarié sous convention de forfait annuel jours de 215 jours : 

  • Montant mensuel SMIC= (9,61€ *(35*52/12)) * (215/218)= 1.437,46 €

Salarié sous convention de forfait annuel en heures, inférieur à la durée légale annuelle du travail.

Dans ce cas, le SMIC mensuel et annuel sont corrigés en fonction de la durée légale annuelle (1.607 heures) et du forfait annuel dont dépend le salarié. 

Formule

  • Montant mensuel SMIC : (Smic horaire *(35*52/12)) *(forfait annuel conclu/1.607 heures) 

Exemple de valeur chiffrée pour 2015 :

Soit un salarié sous convention de forfait annuel jours de 1.600 heures : 

  • Montant mensuel SMIC= (9,61€ *(35*52/12)) * (1.600/1.607)= 1.451,17 €