Les actualités du mois de novembre 2015

4 novembre

Dans une décision, le Conseil d'Etat refuse de prononcer une astreinte de 1.000 € par jour de retard pour non-publication d’un décret lié à l’application de la loi du 31 mars 2006 sur le CV anonyme.

Au sein de cette décision, le Conseil d'Etat souligne que depuis la date où il a été saisi de cette demande, la loi du 17 août 2015 modifie l’article L.1221-7 du code du travail, ce dernier prévoit désormais que le CV anonyme est facultatif et non plus obligatoire.

Extrait de la décision N° 387014  du 4 novembre 2015 : 

L’article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifiée à l’article L. 1221-7 du code du travail, avait prévu que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le curriculum vitae (CV) d’un candidat à un emploi devait être examiné dans des conditions préservant son anonymat. Pour pouvoir être appliquée, cette disposition nécessitait que le Gouvernement prenne un décret d’application.

En l’absence de ce décret d’application, cette disposition imposant le CV anonyme n’était pas entrée en vigueur. A la demande de plusieurs requérants, le Conseil d’État avait enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, par une décision du 9 juillet 2014.

Ce décret n’ayant pas été pris, l’association Maison des potes – maison de l’égalité a demandé au Conseil d’État, au début de l’année 2015, de prononcer une astreinte de 1000 euros par jour de retard à l’encontre de l’État tant qu’il n’aurait pas pris le décret.

Mais, entre-temps, par l’article 48 de la loi du 17 août 2015, le législateur a modifié l’article L.1221-7 du code du travail : cet article prévoit désormais que le CV anonyme est facultatif et non plus obligatoire.

Dès lors que l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements a disparu, le Conseil d’État constate qu’il n’y a plus lieu de prononcer une astreinte tendant à l’exécution de sa décision du 9 juillet 2014 car cette décision était fondée sur l’existence de cette obligation. Il a donc rejeté la demande.

5 novembre

Présentation par le Premier ministre, Manuel Valls, des orientations du Gouvernement pour la réforme du code du travail, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici

Publication au JO du décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux.

6 novembre

Publication au JO du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. 

Publication au JO du décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice).

Publication au JO du décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense).

Publication au JO du décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

Publication au JO du décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) :

Les procédures concernées par le report et les dates auxquelles cette exclusion temporaire prend en principe fin, sont les 6 suivantes : 

Report au 7 novembre 2016 :

• Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour la reconnaissance de leur représentativité ;
• Déclarations de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France. 

Report au 7 novembre 2017 :

• Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ;
• Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles ;
• Dépôt des accords d'entreprise ;
• Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes.

7 novembre

Publication au JO du décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.

Ce décret ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de 20 heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion.

14 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun ».

15 novembre

Publication au JO du décret du 14 novembre 2015 portant déclaration de deuil national.

Article 1

Les 15 novembre, 16 novembre et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.

17 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) ».

Ce Cerfa est enregistré sous le numéro CERFA 12267*04. La notice est enregistrée sous le numéro 50978#04.

Diffusion de la circulaire UNEDIC n°2015-23 du 17 novembre 2015, confirmant que depuis le 1^er septembre 2015, le minimum insaisissable sur les allocations d’assurance chômage, correspondant au RSA applicable à Mayotte, est fixé à 262,08 € par mois (décret n°2015-1232 du 6 octobre 2015).

Adoption en 1^ère lecture du PLFSS pour 2016 par les sénateurs et du PLF pour 2016 par les députés en 1^ère lecture également.

19 novembre

Publication de la circulaire UNEDIC n° 2015-24 du 17 novembre 2015, confirmant qu’à compter du 1^er septembre 2015, le minimum insaisissable sur les allocations d’assurance chômage correspondant au montant du RSA applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte, est fixé à 524,16 € par mois (selon décret n°2015-1231 du 6 octobre 2015).

Diffusion de la circulaire CNAV référence : 2015–56, précisant la majoration de la durée d’assurance des aidants familiaux.

Sont ainsi apportées des précisions utiles concernant le dispositif de majoration de durée d’assurance au profit des assurés ayant assumé la charge d’une personne adulte handicapée, instauré par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

20 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle ».

Le Cerfa est enregistré sous le numéro 1137*03, la notice sous le numéro 50287#03.

23 novembre

Diffusion de la circulaire CNAV n° 2015-58, portant sur le départ à la retraite anticipé des assurés handicapés.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2015-31 du 27 mai 2015, suite à la parution de l’arrêté du 24 juillet 2015 ayant défini les justificatifs et équivalences du taux d’incapacité de 50%.

24 novembre

Début de la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail, dans l’objectif de réaliser la réforme du code du travail.

8 experts en droit du travail vont ainsi définir les « grands principes », avec un rendu prévu des travaux pour la mi-janvier 2016.

25 novembre

Diffusion de la circulaire CNAV n° 2015-59, concernant la mise en place d’un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2015-23 du 16 avril 2015 en apportant des précisions complémentaires.

26 novembre

Publication au JO du décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

En application de l’article L 137-16 du code de la sécurité sociale, un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) s’applique pour l'épargne salariale investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire.

Le décret précise que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié).

28 novembre

Publication au JO de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.