La Cour de cassation rejette la faute grave pour un fait isolé

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°14-13965

Un salarié est engagé le 16 novembre 2006 en qualité d'agent de sécurité. Il est licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2011, pour s’être assoupi pendant son ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 16 novembre 2006 en qualité d'agent de sécurité.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2011, pour s’être assoupi pendant son service de nuit.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, aux fins de voir ce licenciement requalifié sans cause et réelle et sérieuse. 

La cour d’appel, approuvé par la Cour de cassation, donne raison au salarié.

Les deux cours, ayant constaté que le seul fait fautif invoqué dans la lettre de licenciement était le fait que le salarié s’était assoupi pendant son service de nuit.

Il s’agissait en l’espèce d’un fait isolé, le salarié n’ayant fait l’objet d'aucun avertissement ou reproche antérieur, pour une ancienneté de près de 5 ans, et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté que, parmi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, le seul fait fautif imputable au salarié était de s'être assoupi pendant son service de nuit, et retenu qu'il s'agissait d'un incident isolé de la part d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ou reproche antérieur, la cour d'appel a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-13965

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation rejette le caractère grave d’un licenciement, rejetant également ici la cause réelle et sérieuse.

A de nombreuses occasions, l’ancienneté du salarié et l’absence de faits fautifs auparavant sont mis en avant, il est alors évoqué le « fait isolé ». 

Profitons de l’affaire présente, pour rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation dans lesquels la faute grave a été rejetée : 

Situations concernées

Faute grave non reconnue par la Cour de cassation

Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie.

Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 FS-PB

Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel).

 (Seule la cause réelle et sérieuse est retenue) 

Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566

Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans).

Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286

Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés.

Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321

Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé.

(Licenciement annulé) 

Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936

Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail.

Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 FS-PB

Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires.

Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 F-D

Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même.

Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 F-PB

Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes.

Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058