Bilan de l'actualité paye et social de l'année 2015 : épisode 2

Nouvelle aide au recrutement des apprentis

Cette nouvelle aide à l’apprentissage concerne les entreprises de moins de 250 salariés, selon les conditions suivantes :

• Sont concernées les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er juillet 2014 ;
• L’aide est fixée à 1.000 € pour l’embauche du 1^er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.

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Le contrat « CIE-starter »

Sont concernés par ce nouveau contrat de travail « CIE-starter » :

• Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
• Les employeurs de pêche maritime ;
• Les Groupements d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ). 

Sont concernés les jeunes qui répondent de façon cumulative aux 2 conditions suivantes :

1. Avoir moins de 30 ans ;
2. Etre sans emploi et rencontrer des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles). 

Les jeunes qui répondent aux conditions d’âge et de situation difficile pour l’accès à l’emploi, doivent également répondre à 1 des profils suivants :

• Résider dans un QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville);
• Bénéficier du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
• Etre reconnus DELD (Demandeurs d’Emploi de Longue Durée) ;
• Etre reconnus travailleurs handicapés ;
• Jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif 2^ème chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDE, formation 2^ème chance) ;
• Jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-marchand. 

L’aide mensuelle, versée au niveau régional, est fixée à hauteur de 45% du SMIC horaire brut.

La durée de la prise en charge pouvant aller de 6 à 24 mois au maximum.

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L’aide « TPE jeunes apprentis »

Cette nouvelle aide concerne :

• Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un salarié en contrat d'apprentissage, à compter du 1^er juin 2015 ;
• Les apprentis âgés de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat. 

L'aide forfaitaire (1.100 €/ trimestre) est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage.

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L’aide « à la 1^ère embauche »

Sont concernées les entreprises qui :

• N’ont jamais eu de salariés ;
• Ou n’en ayant pas eu depuis au moins 12 mois. 

L’aide financière versée par l’État est attribuée sous réserve que les 3 conditions suivantes soient cumulativement respectées :

1.      L’embauche du 1^er salarié se fait sous contrat CDI ou CDD de plus de 12 mois ;

2.      La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

3.      Les entreprises n'ont pas été liées, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. 

Le montant de l'aide est fixé à 4.000 €, à raison de 500 € pour une période de 3 mois d'exécution du contrat de travail (son montant est proratisé en cas d’activité à temps partiel).

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L’aide aux exploitants agricoles

Une aide versée sous conditions :

• L’exploitant agricole doit être âgé d’au moins 57 ans ;
• Le jeune salarié recruté doit être âgé de 26 à 30 ans ;
• S’il s’agit d’un stagiaire, de 30 ans et plus. 

Lorsque l’aide est versée dans le cadre du recrutement d’un salarié, le contrat doit être sous la forme d’un CDI. 

Montant de l’aide (proratisée en cas d’activité à temps partiel) :

• Pour un salarié : le montant de l’aide est fixée à 4.000 €/ an sur une durée maximale de 3 ans à compter du 1^er jour d’exécution du contrat de travail ;
• Pour un stagiaire : le montant de l’aide est fixée à 2.000 €/ an sur une durée maximale de 3 ans à compter du 1^er jour du stage.

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La PSDE (Prestation de Suivi Dans l’Emploi)

Dispositif instauré à titre expérimental dans certaines régions, et qui permet l’octroi d’une aide financière de :

• 500 € par livret d’accompagnement signé, si le contrat de travail du salarié est toujours en cours à l’issue des 3 mois de prestation ;
• 350 € par livret d’accompagnement signé, si le contrat de travail du salarié n’est plus en cours à l’issue des 3 mois de prestation.

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Portabilité prévoyance

Une portabilité désormais totale

2 régimes de portabilité se sont appliqués en 2015 :

Du 1^er janvier au 31 mai 2015 (dispositif qui était entré en vigueur plus précisément le 1^er juin 2014) :

• Le dispositif « légal » de portabilité s’applique au titre de la prévoyance « frais de santé » ; 

• Depuis le 1^er juin 2015 : Le dispositif « légal » de portabilité s’applique au titre de la prévoyance « frais de santé » et prévoyance « risques lourds ».

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La loi Macron

De très nombreuses modifications ou innovations ont été apportées par la présente loi, publiée au JO du 7 août 2015, nous avons d’ailleurs consacré de nombreuses actualités à ce sujet.

La liste (non exhaustive) que nous vous proposons est la suivante :

• Modification du travail dominical ;
• Instauration du travail en soirée ;
• Modification concernant l’emploi de travailleurs handicapés ;
• Instauration du congé étudiants-salariés ;
• Modification procédures en cas de licenciement économique.

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La loi Rebsamen

De très nombreuses modifications ou innovations ont été apportées par la présente loi, nous avons d’ailleurs consacré de nombreuses actualités à ce sujet.

La liste (non exhaustive) que nous vous proposons est la suivante :

• Modification du régime de la SMR ;
• Possibilité de renouveler 2 fois les contrats CDD ;
• Modification sur le régime des comités d’entreprise ;
• Modification concernant les CUI, particulièrement ceux qui s’adressent aux seniors ;
• Début de reconnaissance du « burn-out » ;
• Fixation de l’entrée en vigueur du CPA, au 1^er janvier 2016 ;
• Entrée dans le code du travail du CDI intérimaire ;
• Modification période d’essai des contrats d’apprentissage ;
• Modification procédure licenciement pour inaptitude ;
• Modifications concernant les CHSCT ;
• Aménagement de la fin de contrat CDD des salariés protégés ;
• Instauration légale des réunions de représentants du personnel en visioconférence ;
• Abrogation de la fiche pénibilité .

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