31 actualités et 8 jurisprudences publiées en août 2014.
En cette période de congés payés, nous poursuivons notre série d’article consacrés aux congés payés. Nous abordons cette fois la prise minimale de congés payés pendant la période estivale, sujet ...
Cet arrêt confirme que l’état d’ébriété au poste, conjugué à des retards, des erreurs de caisse majeures et à une absence répétée, constitue une faute grave justifiant le licenciement, même après plus de vingt‑cinq ans d’ancienneté. Il rappelle aux employeurs l’obligation de consigner chaque avertissement et d’évaluer l’impact sur le service et la clientèle pour sécuriser la décision.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que la retenue sur salaire appliquée pour le dépassement d’un forfait téléphonique professionnel constitue une sanction pécuniaire illicite. L’arrêt rappelle aux employeurs que toute déduction doit être justifiée par une obligation contractuelle ou légale, sous peine d’annulation et de remboursement.
La direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme dans une publication de ce jour, la revalorisation du RSA au 1er septembre 2014. RSA : augmentation de 2% ...
Depuis quelques jours, nous vous avons proposé plusieurs actualités consacrées au nouveau régime des stages en entreprise, qui est entré en vigueur le 12 juillet 2014 pour une grande majorité ...
Au travers de plusieurs actualités, nous vous avons proposé de prendre connaissance des différentes nouveautés qu’entrainait la publication de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ...
Après que la Cour d'appel de Lyon a jugé le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a confirmé que le salarié pouvait récupérer le droit individuel à la formation (DIF) pendant son préavis, ouvrant la voie à des dommages‑intérêts pour privation de ce droit. Cette décision rappelle aux employeurs que la portabilité du DIF ne peut être refusée que sur un motif de licenciement solidement justifié.
Depuis le 1er juillet 2014, une durée minimale légale est en vigueur pour les contrats à temps partiel. Le présent article aborde le cas particulier du salarié handicapé et de ...
Nous achevons notre série d’articles consacrés au CPF et abordons cette fois l’aspect pour lequel de très nombreuses précisions et éclaircissements sont attendus : les formations éligibles au CPF. Nous abordons ...
En cette période de congés payés, nous poursuivons notre série d’article consacrés aux congés payés. Nous abordons cette fois la prise minimale de congés payés pendant la période estivale, sujet ...
Après un accident du travail, la salariée a été déclarée apte avec réserves. Elle a ensuite signé une rupture conventionnelle, que l’employeur a tenté de faire annuler en invoquant une fraude liée à son aptitude. La Cour de cassation a confirmé la validité de la rupture, rappelant que l’aptitude avec réserves n’exclut pas le recours à la rupture conventionnelle.
Dans son intervention du jeudi 21 août 2014, le Président de la République a annoncé plusieurs dispositions visant à aider les entreprises de la Réunion mais également celles de l’outre-mer ...
La publication de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au JO du 5/08/2014, instaure une nouvelle période de protection vis-à-vis d’un licenciement, en rapport avec ...
Les services de l’ACOSS diffusent une circulaire du 5 août 2014, dans laquelle sont rappelées les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2014 pour la détermination de l’exonération LODEOM. ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que la retenue sur salaire appliquée pour le dépassement d’un forfait téléphonique professionnel constitue une sanction pécuniaire illicite. L’arrêt rappelle aux employeurs que toute déduction doit être justifiée par une obligation contractuelle ou légale, sous peine d’annulation et de remboursement.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications apportées récemment par la loi encadrant les stages, publiée au JO du 11 juillet 2014. C’est fois, c’est le régime fiscal de ...
C’est aujourd’hui 19 août 2014 que va commencer le versement de l’allocation de rentrée scolaire pour l’année 2014. Le présent article vous propose de prendre connaissance des différentes informations importantes ...
Au JO du 5 août 2014 est publiée la loi portant réforme ferroviaire. Cette loi institue, à compter du 1er janvier 2015, le versement de transport interstitiel que le présent ...
Nous sommes désormais en pleine période des vacances, peut être certains ont déjà repris le chemin du travail, l’occasion pour nous de vous rappeler quelles sont les dispositions en cas ...
Lorsque, au cours d’une procédure disciplinaire, le salarié est déclaré protégé – comme dans le cas d’un vérificateur convoqué, muté puis licencié en 2007 après que son syndicat a annoncé sa candidature aux élections du personnel – l’employeur doit immédiatement suspendre toute sanction et obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, sous peine de voir le licenciement déclaré nul, avec les conséquences financières et juridiques qui en découlent.
août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a confirmé les nombreuses modifications du régime actuel de la réduction FILLON. Dans une publication du 14 août 2014, ...
La DARES vient de publier les résultats de son enquête sur les conditions de travail. Le document de juillet 2014 dévoile un titre révélateur « Reprise de l’intensification du travail chez ...
La publication au JO de ce jour, du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle, nous confirme que ...
Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5/08/2014 (retrouvez cette actualité ...
Cet arrêt confirme que l’état d’ébriété au poste, conjugué à des retards, des erreurs de caisse majeures et à une absence répétée, constitue une faute grave justifiant le licenciement, même après plus de vingt‑cinq ans d’ancienneté. Il rappelle aux employeurs l’obligation de consigner chaque avertissement et d’évaluer l’impact sur le service et la clientèle pour sécuriser la décision.
Nous vous avons proposé dernièrement de découvrir les principales mesures contenues dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau régime des stages en entreprise, issu de la publication récente de la loi encadrant les stages en entreprise au JO du 11 ...
Vous serez nombreux à décompter des jours de congés payés dans la période présente. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons le présent article, qui vous rappelle les notions ...
La Cour de cassation a confirmé que, même en l’absence d’entretien préalable, la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave reste valable, l’omission n’étant qu’une irrégularité de procédure. En revanche, l’employeur a été condamné à verser 1 500 € au salarié, rappelant que le non‑respect des formalités entraîne une responsabilité financière limitée.
C’est au JO de ce jour, que sont publiées les 2 lois de financement rectificatives pour 2014 : la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative ...
Force est de constater qu’il s’agit sans aucun doute de l’aspect le plus innovant du dispositif CPF, en comparaison avec les dispositions du DIF. Nous vous proposons de découvrir dans ...
Au JO du 9 juillet 2014, est publié le décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Notre article ...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 23 ...
Dans une circulaire du 30 juin 2014, les services de l’AGIRC-ARRCO annoncent que le dispositif actuellement en vigueur des « sommes isolées » sera abrogé à compter du 1er janvier 2016, dans ...
Après sept ans d’ancienneté sans aucune formation continue, la salariée a été sanctionnée pour mauvaise gestion de la caisse, mais la Cour de cassation a retenu la responsabilité de l’employeur pour manquement à l’obligation d’adaptation, condamnant ce dernier à 6 000 € de dommages‑intérêts. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de consigner et d’assurer régulièrement des actions de formation afin d’éviter une remise en cause juridique de la gestion du personnel.
Dans un document d’information du 10 juillet 2014, les services de l’URSSAF tirent les conséquences de l’agrément par arrêté du 25 juin 2014 de la nouvelle convention relative à l’indemnisation ...
C’est aujourd’hui 5 août 2014, qu’est publiée la loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », après la saisine du Conseil constitutionnel qui a d’ailleurs censuré plusieurs dispositions ...
A la date du 23 juillet 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. La publication de la loi au JO est toutefois ...
Nouvel article concernant le nouveau dispositif CPF, nous abordons cette fois l’utilisation des heures comprises dans le CPF, ce que la loi dénomme « mobilisation du CPF ». Mobilisation du ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, pour un salarié protégé, l’employeur ne peut imposer un changement de poste ou de lieu de travail sans son accord. En l’absence de consentement, la modification constitue un manquement grave, entraînant la nullité du licenciement et l’obligation de verser les indemnités dues.
Nouvel article consacré aux changements qu’entraine la publication de la loi encadrant les stages en entreprise au JO du 11 juillet 2014. Nous abordons cette fois l’ouverture de nouveaux droits ...
Depuis le 1er juillet 2014, toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumises aux cotisations chômage. Dans une circulaire UNEDIC du 17 juillet ...
Après que la Cour d'appel de Lyon a jugé le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a confirmé que le salarié pouvait récupérer le droit individuel à la formation (DIF) pendant son préavis, ouvrant la voie à des dommages‑intérêts pour privation de ce droit. Cette décision rappelle aux employeurs que la portabilité du DIF ne peut être refusée que sur un motif de licenciement solidement justifié.
Après un accident du travail, la salariée a été déclarée apte avec réserves. Elle a ensuite signé une rupture conventionnelle, que l’employeur a tenté de faire annuler en invoquant une fraude liée à son aptitude. La Cour de cassation a confirmé la validité de la rupture, rappelant que l’aptitude avec réserves n’exclut pas le recours à la rupture conventionnelle.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que la retenue sur salaire appliquée pour le dépassement d’un forfait téléphonique professionnel constitue une sanction pécuniaire illicite. L’arrêt rappelle aux employeurs que toute déduction doit être justifiée par une obligation contractuelle ou légale, sous peine d’annulation et de remboursement.
Lorsque, au cours d’une procédure disciplinaire, le salarié est déclaré protégé – comme dans le cas d’un vérificateur convoqué, muté puis licencié en 2007 après que son syndicat a annoncé sa candidature aux élections du personnel – l’employeur doit immédiatement suspendre toute sanction et obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, sous peine de voir le licenciement déclaré nul, avec les conséquences financières et juridiques qui en découlent.
Cet arrêt confirme que l’état d’ébriété au poste, conjugué à des retards, des erreurs de caisse majeures et à une absence répétée, constitue une faute grave justifiant le licenciement, même après plus de vingt‑cinq ans d’ancienneté. Il rappelle aux employeurs l’obligation de consigner chaque avertissement et d’évaluer l’impact sur le service et la clientèle pour sécuriser la décision.
La Cour de cassation a confirmé que, même en l’absence d’entretien préalable, la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave reste valable, l’omission n’étant qu’une irrégularité de procédure. En revanche, l’employeur a été condamné à verser 1 500 € au salarié, rappelant que le non‑respect des formalités entraîne une responsabilité financière limitée.
