Mariage ou PACS : l’absence exceptionnelle accordée au salarié est désormais identique

CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
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Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5/08/2014 (retrouvez cette actualité ...

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Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5/08/2014 (retrouvez cette actualité en cliquant ici). 

Parmi les nombreuses mesures, figure l’extension de l’absence exceptionnelle à l’occasion de certains évènements familiaux, désormais accordée aussi en cas de conclusion d’un PACS. 

Les conditions en vigueur avant la loi

A l’occasion de certains évènements familiaux, tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de quelques jours.

Au titre de son mariage, le salarié bénéficie d’une absence de 4 jours. 

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ancienneté et nature du contrat

Ce congé, au titre du mariage, est attribué au salarié peu importe son ancienneté ou la nature de son contrat. 

Une absence rémunérée

Toutes les absences exceptionnelles prévues par l’article L 3142-1 précité :

  • N’entraînent aucune réduction de la rémunération ;
  • Et sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. 

Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Autres informations

  • Suite à une question posée par un parlementaire, il a été confirmé que cette absence exceptionnelle était aussi accordée en cas de « remariage » du salarié concerné. 

Réponse Morisset n° 27388, JO 7/08/1995 AN question p 3476

  • Toujours dans le cadre des réponses à des parlementaires, il a été confirmé que sans précision du code du travail, les 4 jours s’entendaient dans le sens « jours ouvrables » ou les jours habituellement travaillés par le salarié dans l’entreprise (nota : la question concernait le congé de naissance mais il convient selon nous d’étendre cette position à tous les évènements familiaux);

 Réponse. Dhinnin n° 44412, JO 3/02/1997, AN question p. 589). 

  • Comme cela est le cas pour tous les évènements familiaux, la Cour de cassation considère que l’absence au titre du mariage doit être utilisé au moment du mariage, mais pas obligatoirement le jour même, les juges de la Cour de cassation évoquent la notion de « période raisonnable ». 

Cour de cassation du 16/12/1998 pourvoi 96-43323

  • Même si le code du travail est muet à ce sujet, seul le mariage civil est pris en compte, compte tenu du fait que le salarié est dans l’obligation de fournir une copie de l’acte de mariage, ce qui exclut le mariage religieux, pour lequel ce document n’est pas rédigé.

Les nouvelles conditions depuis le 6 août 2014

PACS et mariage : une absence identique

L’article 21 de la loi ajoute à l’article L 3142-1 un 1°bis, accordant une absence exceptionnelle de 4 jours au salarié lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité.

Extrait de la loi :

Article 21

Après le 1o de l’’article L. 3142-1 du même code, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé: «1o bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité;».

Nouvelle version du code du travail

Depuis le 6 août 2014, lendemain de la publication de la loi au JO, l’article L 3142-1 est désormais proposé dans la nouvelle version suivante :

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Référence

 LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014