Les services de l’ACOSS diffusent une circulaire du 5 août 2014, dans laquelle sont rappelées les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2014 pour la détermination de l’exonération LODEOM.
Toutes ces instructions viennent confirmer en tout point, les dispositions du décret 2014-645 du 19/06/2014.
Nous vous présentons les différents régimes désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2014, en rappelant que ces dispositions ne seront applicables à compter du 1er juillet 2014 que lorsque la Commission européenne aura confirmé la compatibilité de la mesure avec le droit de l’Union européenne.
Calcul exonération LODEOM pour les entreprises éligibles au CICE
Avec un effectif inférieur à 11 salariés
3 seuils sont alors à prendre en considération :
- 1,4 fois le SMIC ;
- 1,8 fois le SMIC ;
- 2,8 fois le SMIC.
Les formules de calcul en 2014 :
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Sur la totalité du salaire |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 1,8 SMIC | Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 1,8 SMIC mais inférieur à 2,8 SMIC | Exonération dégressive |
| Détermination du coefficient : 0,281 X [(2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,8 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CICE EXONÉRATION DE DROIT COMMUN
Entreprises de moins de onze salariés
Rémunération horaire inférieure à 1,8 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC.
Rémunération horaire égale ou supérieure à 1,8 SMIC mais inférieure à 2,8 SMIC :
L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :
0,281 x (2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / Rémunération mensuelle brute) – 1,4)
Rémunération horaire égale ou supérieure à 2,8 SMIC : exonération nulle
Exonération sectorielle sans condition d’effectif
2 seuils sont alors à prendre en considération :
- 1,6 fois le SMIC ;
- 2,6 fois le SMIC.
Les formules de calcul depuis le 1er janvier 2014 sont :
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Sur la totalité du salaire |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2,6 SMIC | Exonération dégressive |
| Détermination du coefficient : (0,281/1,2) X [(2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,6 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
Exonération sectorielle sans condition d’effectif
Rémunération inférieure à 1,4 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
Rémunération égale ou supérieure à 1,4 SMIC mais inférieure à 2,6 SMIC :
L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/1,2) x (2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,4)
Rémunération mensuelle brute
Rémunération égale ou supérieure à 2,6 SMIC : exonération nulle
Exonération LODEOM renforcée
Sont à prendre en considération les 3 seuils suivants :
- 1,4 fois le SMIC ;
- 1,8 fois le SMIC ;
- 2,8 fois le SMIC.
Les formules de calcul applicables depuis le 1er janvier 2014 sont :
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 SMIC | Sur la totalité du salaire |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 2 SMIC | Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC mais inférieur à 3 SMIC | Exonération dégressive |
| Détermination du coefficient : 0,281 X [(3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,6] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
EXONÉRATION RENFORCÉE
Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC
Rémunération horaire égale ou supérieure à 2 SMIC mais inférieure à 3 SMIC :
L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :
0,281 x (3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,6)
Rémunération horaire égale ou supérieure à 3 SMIC : exonération nulle.
Calcul exonération LODEOM pour les entreprises non éligibles au CICE
Avec un effectif inférieur à 11 salariés
Sont à prendre en considération les 3 seuils suivants :
- 1,4 fois le SMIC ;
- 2,2 fois le SMIC ;
- 3,8 fois le SMIC.
Les formules de calcul applicables depuis le 1er janvier 2014 sont :
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Sur la totalité du salaire |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2,2 SMIC | Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,2 SMIC mais inférieur à 3,8 SMIC | Exonération dégressive |
| Détermination du coefficient : (0,281/1,6) X [(3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,8 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
ENTREPRISES N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CICE EXONÉRATION DE DROIT COMMUN
Entreprises de moins de 11 salariés
Rémunération horaire inférieure à 2,2 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC.
Rémunération horaire égale ou supérieure à 2,2 SMIC mais inférieure à 3,8 SMIC :
L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/1,6) x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,4)
Exonération sectorielle
Sont à prendre en considération les 2 seuils suivants :
- 1,4 fois le SMIC ;
- 3,8 fois le SMIC.
Les formules de calcul applicables depuis le 1er janvier 2014 sont :
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Sur la totalité du salaire |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 3,8 SMIC | Exonération dégressive |
| Détermination du coefficient : (0,281/2,4) X [(3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,8 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
Exonération sectorielle sans condition d’effectif
Rémunération horaire inférieure à 1,4 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
Rémunération horaire égale ou supérieure à 1,4 SMIC mais inférieure à 3,8 SMIC :
L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/ 2,4) x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute ) – 1,4)
Rémunération horaire égale ou supérieure à 3,8 SMIC : exonération nulle
Exonération renforcée
Sont à prendre en considération les 3 seuils suivants :
- 1,6 fois le SMIC ;
- 2,5 fois le SMIC ;
- 4,5 fois le SMIC.
Les formules de calcul applicables depuis le 1er janvier 2014 sont :
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 SMIC | Sur la totalité du salaire |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC | Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à 4,5 SMIC | Exonération dégressive |
| Détermination du coefficient : (0,281/2) X [(4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,6] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 4,5 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
EXONÉRATION RENFORCÉE
Rémunération horaire inférieure à 2,5 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC
Rémunération horaire égale ou supérieure à 2,5 SMIC mais inférieure à 4,5 SMIC :
L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/2) x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,6)
Rémunération horaire égale ou supérieure à 4,5 SMIC : exonération nulle
Un dispositif à confirmer
En ce qui concerne toutes les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014, l’application du régime actuel ne sera applicable que sous réserve que la Commission européenne en confirme la compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014
ENTREE EN VIGUEUR
Il ressort du décret du 19 juin 2014 que ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Le texte précise qu’en ce qui concerne les rémunérations versées à compter du 1erjuillet 2014, ses dispositions seront applicables sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, de la mesure avec le droit de l’Union européenne.
Références
Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031
Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 21/06/2014