Les 2 lois de financement rectificatives sont publiées au JO

C’est au JO de ce jour, que sont publiées les 2 lois de financement rectificatives pour 2014 : la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de  financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Avant de revenir en détails sur les mesures importantes de ces deux lois dans de prochains articles, nous vous proposons de découvrir aujourd’hui, un bref récapitulatif des dispositions contenues dans ces 2 lois importantes. 

Loi de finances rectificative pour 2014

Nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage (article 8) 

La loi confirme la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage, applicable à toutes les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014, comme suit :

• 51% au titre de la : “fraction régionale pour l’apprentissage”, versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée, par l’intermédiaire des OCTA ;
• 26% au titre de la fraction « quota », attribuée aux CFA et sections d’apprentissage ;
• 23% du produit de la taxe, soit le solde dénommée « hors quota » destinée aux dépenses libératoires de l’employeur. 

Remplacement du bonus apprentissage par une créance (article 8) 

Le bonus apprentissage dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent un quota d’alternants est remplacé par une « créance » imputable sur la partie hors quota de la taxe d’apprentissage. 

Nouveaux cas d’exonération pour le versement de transport (article 17) 

Certaines fondations ou exonérations répondant à certains critères cumulatifs, bénéficieront d’une exonération au titre du versement de transport sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 

Réduction du taux de cotisation allocations familiales (article 2) 

Toutes les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015 peuvent bénéficier d’une réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. Les salariés entrent dans le champ de la réduction FILLON ;
2. La rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC. 

Nouveau régime de la réduction FILLON (article 2) 

A compter du 1^er janvier 2015, les dispositions actuelles de la réduction FILLON connaissent de nombreux changements :

• Afin de déterminer le coefficient C, la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage, douche, coupure, amplitude ne bénéficie plus d’une exclusion éventuelle ;
• Les cotisations patronales concernées par la réduction FILLON sont modifiées et étendues ;
• La règle de détermination du coefficient C est identique, quel que soit l’effectif de l’entreprise. 

Nouveau régime des cotisations au titre du FNAL (article 2) 

Même si cela n’entraine aucune conséquence financière pour les entreprises, l’actuel régime des cotisations au titre du FNAL est modifié.

Désormais, les entreprises sont soumises, quel que soit l’effectif à une seule cotisation (dont le taux diffère selon le nombre de salariés).

Gel pensions de retraite 

A titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, soit le 1^er octobre ne sera pas appliquée en 2014.

Par dérogation, les pensions dont le montant est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014 ne sont pas concernées par ce gel exceptionnel. 

Références

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014.

Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, JO du 9 août 2014.