30 actualités et 9 jurisprudences publiées en juillet 2014.
Cette affaire montre que, même dans le cadre d’un CDD, le non‑respect répété des consignes de l’employeur, précédé d’un avertissement, suffit à caractériser une faute grave justifiant la rupture du contrat. La décision de la Cour de cassation confirme aux responsables RH que la procédure d’avertissement préalable rend le licenciement licite et limite les risques de dommages‑intérêts.
Dans une affaire où un directeur de magasin, en arrêt maladie, s’est rendu dans les locaux de l’entreprise et a menacé son employeur pour obtenir une indemnité, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave. La décision rappelle que l’obligation de loyauté persiste même pendant la suspension du contrat, et que des menaces virulentes peuvent entraîner la rupture du lien de subordination.
La Cour de cassation a confirmé que l’employeur peut légalement réduire une prime lorsque le salarié s’absente, même pour exercer son droit de grève, à condition que la même règle s’applique à toutes les absences, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif. Cette précision oblige les entreprises à vérifier leurs accords internes afin d’assurer une application uniforme et à anticiper les conséquences sur les primes et avantages en cas de mouvement social.
C’est finalement le 23 juillet 2014 que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons ...
Après que l’employeur a mis fin au contrat d’une superviseure de péage en invoquant des doutes sur la réalité de ses arrêts maladie, la Cour de cassation a jugé le licenciement nul faute de constat d’inaptitude médicale. Cette décision rappelle que l’absence de preuve médicale rend toute rupture pour suspicion de fraude impossible et expose l’entreprise à la nullité du licenciement et à des dommages‑intérêts.
Nous débutons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements, nous pourrions même évoquer le terme de « bouleversements » que provoque la publication de la loi encadrant les stages en entreprise au ...
Le 22 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce projet de loi contient de ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 : le CPF. Cette fois, nous abordons plus précisément l’articulation entre le dispositif actuel, ...
En cas d’inaptitude professionnelle et d’impossibilité de reclassement, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité versée à l’employeur ne constitue pas un préavis et n’ouvre donc aucun droit aux congés payés. Cette décision précise le calcul des indemnités à prévoir en licenciement pour inaptitude.
Dans une publication du 7 juillet 2014, le GIP-MDS annonce l’entrée en vigueur de la DSN dés le mois de mai 2015 pour certaines entreprises. Le présent article vous en ...
La publication de la loi encadrant les stages en entreprise met fin aux dérogations sur les durées maximales des stages. Le présent article se propose de vous en dire plus....
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au CPF et abordons cette fois le mode d’acquisition des heures de formation ainsi que les différents abondements envisageables. En préambule, nous rappelons les ...
Une salariée a obtenu le versement d’une prime annuelle de 2 000 € chaque année depuis 2008, la Cour estimant que la rédaction « en décembre 2008, au prorata de votre présence » était ambiguë et ne pouvait justifier une réduction liée aux arrêts. Cette décision rappelle l’importance de formuler précisément les clauses de prime pour éviter tout litige.
Comme le prévoit l’article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, loi publiée au JO du ...
Dans une précédente actualité, nous évoquions la fin prochaine de l’exclusion des temps de pause et d’habillage de la rémunération brute prise en compte pour la détermination du coefficient C ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que la période transitoire, prévue par l’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, avait pris fin le 30 juin ...
La Cour de cassation confirme que, pour une directrice des ressources humaines, des fraudes sur les notes de frais – double remboursement de 108 € et demande de 1 580 € sans dépense réelle – constituent une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle que la fonction RH implique une responsabilité accrue en matière de confiance et impose aux employeurs une vigilance renforcée sur les procédures de remboursement.
Dans une publication du 20 mai 2014, la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle aux employeurs les obligations qui pèsent sur les employeurs, et plus précisément sur ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que CPF allait faire son entrée au 1er janvier 2015 (vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici). Nous vous proposons de découvrir, ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’une ordonnance, publiée au JO du 27 juin 2014, précisait les conséquences d’un éventuel non-respect du délai de prévenance par l’employeur en cas ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que le seul fait d’exercer une activité privée, même en lien avec la marque de l’entreprise, ne suffit pas à justifier un licenciement disciplinaire, sauf si le salarié viole une obligation contractuelle. Elle rappelle aux employeurs de vérifier l’impact réel sur l’entreprise avant de qualifier une faute grave.
Au JO du 25 juin 2014 est publié le décret confirmant l’entrée en vigueur du dispositif des « droits rechargeables à l’assurance chômage » qui entre en vigueur à compter du 1er ...
Au JO du 11 juillet 2014 est publiée la loi encadrant les stages. De nombreuses dispositions sont comprises dans cette loi, raison pour laquelle nous vous proposerons plusieurs actualités concernant ...
Dans une précédente actualité, nous vous apportions des précisions sur le régime annoncé de la réduction FILLON au 1er janvier 2015 (retrouvez cette actualité en cliquant ici). Cette fois, ...
Suite à la publication du décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014, au JO du 3 juillet 2014, les dispositions du code du travail régissant la consommation d’alcool sur les ...
Dans une affaire où un directeur de magasin, en arrêt maladie, s’est rendu dans les locaux de l’entreprise et a menacé son employeur pour obtenir une indemnité, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave. La décision rappelle que l’obligation de loyauté persiste même pendant la suspension du contrat, et que des menaces virulentes peuvent entraîner la rupture du lien de subordination.
Alors que le Président de la république souhaite relancer l’apprentissage en France, c’est ainsi que se nomme un récent dossier de presse réalisé par le Ministère du Travail, de l’Emploi ...
Depuis le 1er janvier 2014, suite à la publication de la loi de finances rectificatives pour 2013, le régime de la taxe d’apprentissage a été modifié. En effet, la taxe ...
Nous sommes dans une époque où les échanges de mails sont nombreux. Tout récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a considéré qu’un courriel contenant ...
Un salarié a contesté la suppression de sa part variable, invoquant l’inopposabilité des objectifs rédigés exclusivement en anglais. La Cour de cassation a confirmé que, faute de version française, ces documents ne peuvent être imposés, ce qui implique pour les employeurs une vigilance accrue dans la rédaction bilingue des clauses de rémunération variable.
Dans un communiqué de presse, M. Frédéric CUVILLIER (ministre des Transports) confirme que l’expérimentation des indemnités kilométriques vélo est désormais lancée officiellement depuis le 2 juin 2014. 0,25 ...
Une ordonnance, publiée au JO du 27 juin 2014, apporte une précision importante en cas de rupture de la période d’essai et d’un éventuel non-respect du délai de prévenance par ...
La publication de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, au ...
Cette affaire montre que, même dans le cadre d’un CDD, le non‑respect répété des consignes de l’employeur, précédé d’un avertissement, suffit à caractériser une faute grave justifiant la rupture du contrat. La décision de la Cour de cassation confirme aux responsables RH que la procédure d’avertissement préalable rend le licenciement licite et limite les risques de dommages‑intérêts.
Dans une précédente actualité, nous vous informions sur les nouveaux seuils attendus pour la dématérialisation obligatoire des déclarations URSSAF et des déclarations d’embauche (vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ...
Le ministre du travail, François Rebsamen, a présenté le 23 juin 2014 plusieurs mesures visant à améliorer la vie professionnelle des plus de 50 ans et les aider à poursuivre ...
Dans une précédente actualité, nous vous annoncions la modification de la réduction FILLON au 1er janvier 2015 (retrouvez cette actualité en cliquant ici). En nous appuyant sur l’étude d’impact du ...
La Cour de cassation a confirmé que l’employeur peut légalement réduire une prime lorsque le salarié s’absente, même pour exercer son droit de grève, à condition que la même règle s’applique à toutes les absences, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif. Cette précision oblige les entreprises à vérifier leurs accords internes afin d’assurer une application uniforme et à anticiper les conséquences sur les primes et avantages en cas de mouvement social.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que les salariés âgés de 65 ans et plus étaient désormais soumis aux cotisations chômage depuis le 1er juillet 2014 (vous pouvez retrouver ...
Au JO de ce jour est publiée la loi confirmant l’entrée dans le code du travail de la « prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié ». Nous ...
Avant même que la loi encadrant les stages en entreprise ne soit adoptée, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Benoit Hamon annonce une revalorisation ...
Instituée par l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009, la prime TVA versée aux salariés du secteur HCR vit sa dernière année d’existence. Rappelons que cette prime était la conséquence ...
Après que l’employeur a mis fin au contrat d’une superviseure de péage en invoquant des doutes sur la réalité de ses arrêts maladie, la Cour de cassation a jugé le licenciement nul faute de constat d’inaptitude médicale. Cette décision rappelle que l’absence de preuve médicale rend toute rupture pour suspicion de fraude impossible et expose l’entreprise à la nullité du licenciement et à des dommages‑intérêts.
En cas d’inaptitude professionnelle et d’impossibilité de reclassement, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité versée à l’employeur ne constitue pas un préavis et n’ouvre donc aucun droit aux congés payés. Cette décision précise le calcul des indemnités à prévoir en licenciement pour inaptitude.
Une salariée a obtenu le versement d’une prime annuelle de 2 000 € chaque année depuis 2008, la Cour estimant que la rédaction « en décembre 2008, au prorata de votre présence » était ambiguë et ne pouvait justifier une réduction liée aux arrêts. Cette décision rappelle l’importance de formuler précisément les clauses de prime pour éviter tout litige.
La Cour de cassation confirme que, pour une directrice des ressources humaines, des fraudes sur les notes de frais – double remboursement de 108 € et demande de 1 580 € sans dépense réelle – constituent une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle que la fonction RH implique une responsabilité accrue en matière de confiance et impose aux employeurs une vigilance renforcée sur les procédures de remboursement.
Cette décision de la Cour de cassation confirme que le seul fait d’exercer une activité privée, même en lien avec la marque de l’entreprise, ne suffit pas à justifier un licenciement disciplinaire, sauf si le salarié viole une obligation contractuelle. Elle rappelle aux employeurs de vérifier l’impact réel sur l’entreprise avant de qualifier une faute grave.
Dans une affaire où un directeur de magasin, en arrêt maladie, s’est rendu dans les locaux de l’entreprise et a menacé son employeur pour obtenir une indemnité, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave. La décision rappelle que l’obligation de loyauté persiste même pendant la suspension du contrat, et que des menaces virulentes peuvent entraîner la rupture du lien de subordination.
