Le régime fiscal de la gratification stagiaire est modifié par la loi

STAGIAIRES
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Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications apportées récemment par la loi encadrant les stages, publiée au JO du 11 juillet 2014. C’est fois, c’est le régime fiscal de ...

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Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications apportées récemment par la loi encadrant les stages, publiée au JO du 11 juillet 2014.

C’est fois, c’est le régime fiscal de la gratification qui est modifié. 

Régime fiscal avant la loi

Exonération sous conditions cumulatives

Les indemnités versées par les entreprises aux étudiants et élèves lors de leurs stages ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont cumulativement respectées : 

  1. Les stages font partie intégrante du programme de l’école ou des études ;
  2. Ils présentent pour l’élève ou l’étudiant un caractère obligatoire, c’est-à-dire qu’ils doivent être prévus par le règlement de l’école ou être nécessaires à l’obtention d’un diplôme ;
  3. Leur durée n’excède pas 3 mois. 

Ces éléments ont été confirmés lors d’une réponse ministérielle du 16/03/2010. A notre avis, il conviendrait peut être de traduire la durée de « 3 mois » en « 2 mois » (à l’époque où a été publiée la réponse, la gratification n’était obligatoire que si le stage atteignait une durée de 3 mois).

  • Texte de la question : 

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité qui s'applique aux rémunérations perçues pendant les stages d'études. Les étudiants qui ont l'obligation d'effectuer un stage faisant partie intégrante du programme de leur école d'une durée supérieure à trois mois reçoivent désormais une gratification. Le code général des impôts n'est pas précis sur la fiscalité qui s'applique aux gratifications reçues par les étudiants dans le cadre de leurs stages d'études. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces gratifications sont, ou non, exonérées d'impôts et, dans le cas où elles ne le seraient pas, quelles mesures peuvent être prises pour qu'elles le deviennent.

  • Texte de la réponse : 

Les gratifications perçues par les étudiants dans le cadre de stages en entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. Cette exonération constitue une exception au principe général d'imposition des rémunérations de toute nature. Il convient donc qu'elle conserve une application limitée. Cela étant, lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les gratifications perçues par les stagiaires bénéficient des règles d'imposition des traitements et salaires. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction des frais professionnels, soit à hauteur du forfait de 10 %, dont le montant minimum s'établit à 415 euros pour l'imposition des revenus de 2009, soit pour leur montant réel et justifié. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Si l'enfant qui poursuit ses études est âgé de moins de vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui bénéficient alors d'une majoration de quotient familial et d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarisation, égale à 153 euros si l'enfant est au lycée ou à 183 euros s'il poursuit des études supérieures. Les revenus de l'enfant doivent alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché 

Question publiée au JO : 15/09/2009  : 8687 Réponse publiée au JO : 16/03/2010 

Une (au moins) des conditions n’est pas respectée

Si l’une des conditions fait défaut, les indemnités sont imposables dans leur totalité. 

Présentation sur le bulletin de paie

L’employeur déclare la gratification et la présente comme étant imposable.

C’est au stagiaire de tenir compte de l’exonération lors de l’établissement de sa déclaration de revenus. 

Régime fiscal depuis la loi

Exonération sous conditions cumulatives

Au même titre que les salaires versés aux apprentis, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt à hauteur de la valeur du SMIC annuel selon l’article 7 de la loi.

Extrait de la loi :

Article 7

L’article 81 bis du code général des impôts est ainsi modifié: 1o A la première phrase, après le mot: «travail», sont insérés les mots: «ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel»; 2o A la seconde phrase, après le mot: «apprenti», sont insérés les mots: «ou au stagiaire».

Modification du Code général des impôts

Conséquence directe de la loi, l’article 81 bis du CGI est modifié, ainsi le même régime fiscal s’appliquera :

  • Aux salaires versés aux apprentis ;
  • Aux gratifications versées aux stagiaires.  

Article 81 bis

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

NOTA :

dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

  

Référence

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014