Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 est adopté

APPRENTIS
Actualité

A la date du 23 juillet 2014,  l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. La publication de la loi au JO est toutefois ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

A la date du 23 juillet 2014,  l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La publication de la loi au JO est toutefois retardée suite à la saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés le 24 juillet 2014.

Le présent article vous propose la présentation des importantes mesures, que nous détaillerons par la suite lorsque la loi sera publiée au JO, notamment la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage. 

Les principales dispositions du texte

Le tableau ci-après vous présente les principales dispositions du texte. 

N° article

Contenu

8

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en 3 fractions comme suit : 

  • 26% du produit de la taxe : fraction dénommée « quota » qui est attribuée aux CFA et sections d’apprentissage ;
  • 23% du produit de la taxe : fraction appelée « hors-quota » destinée aux dépenses libératoires de l’employeur par l’employeur des Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage (OCTA) ;
  • 51% du produit de la taxe : nouvelle fraction dite « régionale » car destinée aux régions. 

Cette nouvelle répartition s’applique aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu’à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

8

L’actuel « bonus » apprentissage qui est versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui justifient respecter un quota d’alternants de 4%, est remplacé par une créance du même montant, imputable sur le montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre de la fraction « hors quota » (soit 23% du produit de la taxe).

17

Pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entités suivantes bénéficient d’une exonération au titre du versement de transport : 

Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

  • A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;
  • Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou à la fondation à ce titre ;

b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions ;

c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. 

Sont également exonérées, de droit, du versement de transport, les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions précitées.

  

Saisine du Conseil constitutionnel

Effectuée par 60 députés, elle porte notamment sur :

  • L’instauration de la réduction de cotisations salariales ;
  • La modification de la réduction FILLON, plus précisément l’extension du champ des cotisations patronales concernées.

Extrait saisine du Conseil constitutionnel par des députés des groupes U.M.P ET U.D.I  de l’Assemblée nationale

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les conseillers,

Les députés soussignés ont l’honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil Constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.

Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.

Références

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.