La portabilité du futur CPF

CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)
Actualité

Force est de constater qu’il s’agit sans aucun doute de  l’aspect le plus innovant du dispositif CPF, en comparaison avec les dispositions du DIF. Nous vous proposons de découvrir dans ...

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Force est de constater qu’il s’agit sans aucun doute de l’aspect le plus innovant du dispositif CPF, en comparaison avec les dispositions du DIF.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015, ainsi que des informations sur la gestion et le calcul des heures de CPF. 

Une portabilité « intégrale »

Toutes les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de :

  • Changement de situation professionnelle ;
  •  Ou de perte d'emploi de son titulaire. 

Version code du travail au 1er janvier 2015 :

Article L6323-3

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

  

Article L6111-1

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 24

(…) Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.(…)

Même en cas de faute lourde

A la différence du DIF, le CPF est portable y compris lorsque le licenciement a été prononcé pour faute lourde.

Version code du travail au 1er janvier 2015 :

Article L6323-3

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire

  

Les heures acquises ne sont plus « monétarisées »

Dans le cadre du DIF et de la portabilité, les heures acquises étaient converties en valeurs « euros », en multipliant chaque heure acquise par 9,15€.

Désormais, ce sont des heures de formation qui restent la propriété du titulaire du CPF. 

La gestion du CPF

Autre grande nouveauté du dispositif, si nous le comparons avec le DIF, la gestion du CPF n’est plus à la charge de l’employeur. 

Un service dématérialisé gratuit

Chaque titulaire d'un compte CPF a connaissance, en accédant à un service dématérialisé gratuit :

  • Du nombre d'heures créditées sur son compte ;
  • Des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

Le système d'information du compte personnel de formation

Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.

Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer :

  • D’un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret. 

Une gestion par la caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations aura la charge de la gestion du :

  • Service dématérialisé gratuit ;
  • Système d'information du compte personnel de formation. 

Version code du travail au 1er janvier 2015 :

Article L6323-8

Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

I. ? Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.

II. ? Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.

Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.

III. ? Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

Calcul des droits par DADS-U et DSN

Concrètement, les droits au CPF auxquels le salarié aura accès, seront calculés à partir de :

  • La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ;
  • A terme via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Résumé synthétique

Pour vous permettre une meilleure vision de ce nouveau dispositif, nous vous proposons le résumé synthétique suivant : 

THÈMES

EXPLICATIONS

Portabilité du CPF

  • Toutes les heures acquises au titre du CPF sont « portables » ;
  • Pas de conversion monétaire ;
  • Les heures sont portables, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Gestion du CPF

  • Elle est réalisée par la Caisse des dépôts et consignations.

Calcul des droits au CPF

  • Il sera effectué par la biais de la DADS et à terme par la DSN.

Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014